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EXPROPRIATION: Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET

Article publié par Hélians Avocats le 30/06/2021 à 11:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, Grand Paris, préjudice, métro, specialiste, entreprise, commercial, local, atelier

L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).

EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 03/05/2021 à 17:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, grand paris express, juge de l expropriation, competence, Essonne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val de Marne, Yvelines, Val d Oise, Seine et Marne

La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).

EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »

Article publié par Hélians Avocats le 09/04/2021 à 19:11
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, habitation, occupant, appartement, reportage, expropriés, maison, envoyé spécial, témoignage

Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation.

EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 24/02/2021 à 12:00
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, ordonnance, transfert de propriété, propriete, avocat, notaire, droit, rétrocession, specialiste, operation, abandon, clause, acte, notarié, traité d'adhésion, renonciation, nul effet

Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).

MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard

Article publié par Hélians Avocats le 21/02/2021 à 19:40
Catégories : Marchés publics
Tags : paiement, retard, travaux, avocat, maître d'ouvrage, CCAG, public, situation, marche, acompte, tardif, maître d'oeuvre, interets, moratoires, justificatifs

Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage

Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission

Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).

ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public

Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).

EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express

Article publié par Hélians Avocats le 08/12/2020 à 09:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, amenagement, avocat, préjudice, grand paris express, commercant, reportage, expropriés, specialiste, habitant, operation, moral, impact, psychologique, humain

Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.

PREEMPTION : Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/05/2020 à 17:11
Catégories : Préemption
Tags : avocat, titulaire, DIA, préemption, refus, droit, DNID, foncier, avis, France, Domaine, évaluateur, communication

En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).

FONCTION PUBLIQUE : Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 16/04/2020 à 18:54
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, agent, requisition, protection, COVID-19, droit de retrait, situation, contaminé, prime, temps de travail, heures supplémentaires, cycles, horaires, management, mobilisation, volontariat, réserve, réaffectaction, prévention

COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.
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