MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage

Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission

marche public execution litige reclamation avocat Gilles CAILLET avocats contentieuxEn marché public, la mission de maîtrise d’œuvre se définit comme « une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » (article L.2431-1 du code de la commande publique). Précisément, cette mission « comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire » (article L. 2431-2 du code de la commande publique).

En tant que professionnel, le maître d’œuvre est évidemment soumis à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage et les autres professionnels intervenants sur le chantier. avocat spécialiste

Ce devoir de conseil du maître d’œuvre fait régulièrement l’objet d’illustrations jurisprudentielles tel que l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 10 décembre 2020 (CE, 10 décembre 2020, req n° 432783). marché public

En l’espèce, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la conception d’une salle polyvalente à vocation principalement festive (fête sonorisées notamment).

Après la réception sans réserve de l’ouvrage, la commune a estimé avoir subi un préjudice du fait du manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil. Elle lui reproche de ne pas l’avoir informée de la non-conformité de l’ouvrage aux normes acoustiques en vigueur. avocat marche public

Tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel ont retenu un manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil et l’ont condamné à réparer le préjudice subi par la commune.

► Le devoir de conseil du maître d'oeuvre implique qu'il signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage

Le Conseil d’Etat a confirmé cette solution en considérant que : avocat marché public

« La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute ntravaux publics marche maitre d oeuvre ouvrage public normes Gilles CAILLET avocatouvelle réglementation applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. »

En l’espèce, « M. A… [s’est] abstenu de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l’alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu’il en avait eu connaissance en cours de chantier ». « sa responsabilité pour défaut de conseil [est] engagée ». Gilles CAILLET avocat

Dans cette affaire, les juges administratifs ont cependant exonéré partiellement le maître d’œuvre à hauteur de 20 % de sa responsabilité, au motif que la commune avait elle-même commis une faute « dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle ». Le maître d’œuvre a donc été condamné à assumer partiellement les frais de mise au norme acoustique de la salle polyvalente et les frais d’expertise judiciaire.

Hélians Avocats experts en marchés publics de travaux défend les entreprises du BTP.

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