L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

Article publié par Hélians Avocats - Gilles CAILLET le 30/08/2022 à 15:30
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, déménagement, indemnité, commerçant, commerce, entreprise, commercial, local, réinstallation, abattement, transfert, activité, transférable

expropriation commerce perte fonds demenagement reinstallation indemnisation indemnitePour un commerçant, être exproprié de son local commercial est particulièrement préjudiciable. Selon les cas, soit le commerçant exproprié perd totalement son fonds de commerce, soit il peut transférer totalement ou partiellement son activité.

Lorsqu’il peut réinstaller son activité et poursuivre son activité, le commerçant exproprié a droit principalement à une indemnité pour perte du droit au bail (correspondant à la valeur du droit au bail), à l’indemnité de remploi, à une indemnité pour trouble commercial et a l’indemnisation du coût du déménagement et des frais de réinstallation de son activité dans un nouveau local.

Concernant ces frais de réinstallation, l’expropriant tente parfois de les minimiser en comparant les conditions d’occupation du commerçant dans le local exproprié (dont les aménagements peuvent avoir une certaine ancienneté voire vétusté) avec sa réinstallation dans un local réaménagé.

Telle était la question de principe que la cour de cassation avait notamment à trancher dans son arrêt du 29 juin 2022 (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741). avocat expropriation

L’exproprié exploitait son activité d’importation et de vente de petits ustensiles de cuisine, dans un bâtiment collectif de stockage et bureaux en état d’usage (c’est-à-dire dégradé en raison de l’usure normale liée à l’exploitation des locaux).

Dans son pourvoi en cassation, l’expropriant critiquait l’arrêt de la cour d’appel pour avoir refusé d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité accordée à l’exproprié pour frais de réinstallation dans un nouveau local (c’est-à-dire des travaux d’aménagements neufs).

►Les indemnités allouées doivent permettre au commerçant exproprié qui souhaite se réinstaller de poursuivre son activité

Par un arrêt qui prend valeur de principe, la cour de cassation exclut aussi d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié, quel que soit l’état du local exproprié : expropriation avocatexpropriation frais reinstallation commercant indemnite avocat indemnisation

« [L’expropriant] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à la société [P], alors … que les indemnités accessoires allouées en réparation des installations perdues doivent être évaluées en tenant compte d'un coefficient de vétusté …

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. avocat

Les indemnités allouées doivent donc permettre à une société exploitant un fonds de commerce dans les locaux expropriés, qui souhaite se réinstaller afin de poursuivre son activité, d'être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'expropriation n'était pas intervenue.

Dès lors, la cour d'appel a refusé, à bon droit, d'appliquer à l'indemnité pour frais de réinstallation, allouée à la société [P], pour lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux, un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés. »

L’expropriant devra donc bien au commerçant exproprié une indemnité pour frais de réinstallation correspondant à des aménagements neufs, même s’il occupait un local en état d’usage.

Gilles CAILLET avocat défend les commerçants expropriés de leur local commercial (perte du fonds de commerce, ou perte du droit au bail en cas de transfert partiel ou total de l'activité).

 

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