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EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/04/2019 à 19:32
Catégories : Expropriation
Tags : Expropriation, propriétaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation
