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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : Le référé-provision engagé par le titulaire du marché est un mode de contestation efficace et suffisant du décompte général

Article publié par Hélians le 12/02/2017 à 19:04
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : paiement, travaux, marchés publics, réclamation, décompte général, référé provision, cahier des clauses administratives générales, CCAG, solde

La contestation du décompte général par l’entreprise est encadrée par des délais impératifs définis par le CCAG Travaux. Ainsi à défaut d’avoir saisi le juge administratif d’une réclamation contentieuse dans les six mois, l’entreprise ne peut plus contester le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat vient de faciliter cette contestation en jugeant que la saisine du juge du référé-provision par le titulaire d’un marché public doit être considérée comme une contestation efficace du décompte général (Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, req. n°396404).

MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier

Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché

Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ».

CONSTRUCTION BTP - La réception des travaux est contradictoire et opposable à l'entreprise absente qui a reçu une convocation

Article publié par Hélians le 17/06/2015 à 16:37
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, travaux, avocat, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, chantier, réception, contradictoire, convocation

Pour être opposable à l'entrepreneur et faire partir les délais de garantie (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…), l'article 1792-6 du code civil exige que la réception des travaux soit réalisée de façon contradictoire. Dans son arrêt du 3 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°14-17744) complète la définition du caractère contradictoire de la réception des travaux : la convocation d'un entrepreneur suffit, en l'absence de ce dernier, à rendre contradictoire la réception des travaux.

CONSTRUCTION - Les règles de paiement des factures pour les marchés privés de travaux

Article publié par Hélians le 26/03/2014 à 17:02
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, délai de paiement, facture, construction, marché privé, travaux, loi Hamon, pénalité, intérêt, acompte mensuel, architecte, avocat

Pour les professionnels du bâtiment, l’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (version à jour de la loi Hamon du 17 mars 2014) fixe les délais de paiement des factures (acomptes et solde des travaux), leurs sanctions et les marges de manœuvre possibles pour les moduler.
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