Blog - recours

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?

Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, légalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme

La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse. Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.

EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilité publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation

L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées

Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilité, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager

Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.

CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !

Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat

Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché).
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