Blog - recours

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire

Article publié par Hélians le 07/06/2018 à 10:29
Catégories : Urbanisme
Tags : déclaration, affichage, recours, travaux, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, chantier, délai, panneau d’affichage, date, affichage en mairie, démolir, permis

Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.

PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?

Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, légalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme

La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse. Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.

EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilité publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation

L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées

Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilité, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager

Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.

CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !

Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat

Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché).
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