COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines. Blog - fonctionnaire
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FONCTION PUBLIQUE : Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 16/04/2020 à 18:54
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, agent, requisition, protection, COVID-19, droit de retrait, situation, contaminé, prime, temps de travail, heures supplémentaires, cycles, horaires, management, mobilisation, volontariat, réserve, réaffectaction, prévention
COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces
Article publié par Hélians Avocats le 30/03/2020 à 10:53
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, protection fonctionnelle, agent, public, victime, harcelement, violences, agissements, menaces, injures, statut, fonction, publique, protection
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742). FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Article publié par Hélians le 08/01/2020 à 14:35
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, procedure, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, convocation, entretien, hospitalier, rupture conventionnelle, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, IRC
La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596). FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux
Article publié par Gilles CAILLET le 05/09/2018 à 19:00
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, établissement hospitalier, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, contractuel, directeur, direction générale, directrice
Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes pour assurer la continuité du service
Article publié par Hélians le 10/07/2017 à 14:10
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, centre hospitalier, agent, assignation au travail, continuité du service, droit de grève, requisition, grève, mesure d’organisation du service, directeur, patients, usagers
En cas de grève, le directeur d’un centre hospitalier peut assigner au travail certains agents grévistes si cette mesure est proportionnée à l’intérêt du service et se limite aux agents dont la présence est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés (TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2017, req. n°1701168). FONCTION PUBLIQUE : En cas de trop perçu de rémunération, le fonctionnaire doit rembourser les sommes indues à l’administration
Article publié par Hélians le 15/03/2017 à 14:49
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, fonction publique, trop perçu, remboursement, traitement, titre exécutoire, titre de recette, délai de prescription
Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle l'arrêt du Conseil d’État en date du 3 mars 2017 (n°398121). FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste
Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi
Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé. FONCTION PUBLIQUE - Une faute personnelle d’une particulière gravité commise par un fonctionnaire peut le priver de la protection fonctionnelle, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/01/2016 à 18:46
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, protectionfonctionnelle, fonction publique hospitalière, faute personnelle, particulière gravité, loi du 13 juillet 1983, relaxe
Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale. FONCTION PUBLIQUE – L’organisation du service peut justifier des mesures affectant la situation professionnelle d’un agent public sans que cela soit constitutif d’un harcèlement moral
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 02/07/2015 à 10:45
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, organisation du service, harcèlement moral, entretien préalable, pouvoir hiérarchique
A l’occasion d’un arrêt du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de son pouvoir hiérarchique d'organisation du service, l’administration pouvait prendre des mesures affectant la situation professionnelle de ses agents publics, sans que cela s’apparente nécessairement à des cas de harcèlement moral. FONCTION PUBLIQUE - Discipline des fonctionnaires – Désormais le juge administratif opère un contrôle poussé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics
Article publié par Hélians le 06/05/2014 à 09:26
Catégories : Fonction publique
Tags : sanction disciplinaire, faute, contrôle de proportionnalité, fonctionnaire, agent public, discipline
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.