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URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

URBANISME - L’annulation partielle d’un permis de construire est subordonnée à l’absence de moyens susceptibles de conduire à l’annulation totale

Article publié par Hélians le 06/11/2017 à 10:42
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, annulation partielle,annulation totale, juge administratif, pouvoirs du juge

Avant de se limiter à prononcer seulement l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), le juge administratif est tenu, au préalable, de justifier qu’aucun moyen du requérant n’était susceptible de conduire à l’annulation totale de la décision.

URBANISME – Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les recours abusifs en matière de permis de construire

Article publié par Hélians le 14/12/2016 à 12:18
Catégories : Urbanisme
Tags : indemnisation, avocat, urbanisme, recours abusif, ordonnance du 18 juillet 2013, autorisation d’urbanisme, permis de construire, responsabilité, préjudice

Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit).

URBANISME - Le voisin immédiat du projet est présumé avoir intérêt à agir contre le permis de construire

Article publié par Hélians le 09/05/2016 à 10:57
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, avocat spécialisé, intérêt à agir, voisin immédiat

A l’ occasion d’un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a complété son interprétation de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui définit l’intérêt à agir des particuliers contre une autorisation d’urbanisme. Désormais, le « voisin immédiat » d’un projet d’urbanisme dispose d’une présomption d’intérêt à agir contre le permis de construire et est dispensé de prouver que l’autorisation porte atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

URBANISME - La durée de validité minimum des autorisations d’urbanisme passe à 3 ans

Article publié par Hélians le 10/01/2016 à 19:07
Catégories : Urbanisme
Tags : construction, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, permis d’aménager, autorisation d'urbanisme, permis de démolir, décisions de non opposition à déclaration préalable, péremption, durée de validité, délai, logement, pétitionaire

Les autorisations d'urbanisme valables au 5 janvier 2016 bénéficient de nouvelles conditions de validité et de prorogation, favorables à leur bénéficiaire. En effet, le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 augmente leur durée de validité et la possibilité de les proroger.

URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées

Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilité, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager

Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.

URBANISME - La contestation des autorisations d'urbanisme a été fortement affaiblie par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013

Article publié par Hélians le 10/02/2015 à 19:15
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, intérêt pour agir, recours abusif, transaction, ordonnance du 18 juillet 2013, requérant, riverain, voisin

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 avait pour objectif de restreindre les recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets de construction. Cet objectif est largement atteint et les juridictions administratives font régulièrement usage des pouvoirs de sanction des recours abusifs ou des possibilités de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme contestées.

PREEMPTION – Deux décrets d’application de la loi ALUR précisent les modalités de la réforme du droit de préemption urbain

Article publié par Hélians le 30/12/2014 à 12:49
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : propriétaire, loi ALUR, avocat, urbanisme, vente, droit de préemption, visite du bien, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, demande de communication de documents, vendeur, titulaire du droit de préemption, décret du 22 décembre 2014, code de l’urbanisme, préemption

Deux décrets du 22 décembre 2014 (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573) ont été publiés en application de la réforme du droit de préemption opérée par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-33 du 24 mars 2014), qui améliore l’information de la personne publique (ou de son délégataire) titulaire d’un droit de préemption. Ils précisent les modalités selon lesquelles le titulaire du droit de préemption peut prendre connaissance d’un certain nombre de documents relatifs au bien mis en vente par le propriétaire (décret n°2014-1572), et peut visiter le bien immobilier mis en vente (décret n°2014-1573).
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