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EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »

Article publié par Hélians Avocats le 09/04/2021 à 19:11
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, habitation, occupant, appartement, reportage, expropriés, maison, envoyé spécial, témoignage

Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation.

EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).

LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/08/2018 à 14:14
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, autorisation, habitation, logement, location saisonnière, plateforme internet, location meublée, meublé touristique, changement d'usage, location

Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).

LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation

Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : propriétaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation

Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien.

EXPROPRIATION - Le Magazine CAPITAL interroge Maître Gilles CAILLET sur la défense des propriétaires dont les habitations sont menacées par les expropriations liées au passage futur Grand Paris Express

Article publié par Hélians le 29/08/2016 à 09:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, indemnisation, avocat, Grand Paris, habitation, tréfonds, juge de l’expropriation, défense des expropriés, appartement, propriétaires, maison

Pour informer les franciliens dont les habitations vont être expropriées à cause du passage du futur métro du Grand Paris, le magazine Capital publie une étude sur "Comment se faire indemniser quand son habitation est menacée". Il interroge Maître Gilles CAILLET, avocat, sur son expérience de la défense des propriétaires expropriés.

SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur

Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier.

BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise

Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation

Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative.

COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/09/2015 à 18:48
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, avocat, habitation, syndicat des copropriétaires, Registre national des copropriétés, article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé) a créé un Registre national des copropriétés, recensant les informations essentielles de toute copropriété et destiné principalement à faciliter la connaissance de la situation des copropriétés pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Les syndicats des copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation doivent y être immatriculés sous peine de sanction.

EXPROPRIATION : Le droit au relogement des occupants de bonne foi d’un immeuble exproprié

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/08/2015 à 17:53
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, propriétaire, avocat, habitation, occupant, appartement, droit, maison, relogement, résidence principale, bonne foi

Le droit au relogement des personnes expropriées d’une habitation est défini et mis en œuvre par des dispositions éparpillées entre le code de l’expropriation, le code de l’urbanisme et le code de la construction. En voici un résumé utile.

CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur

Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés.
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