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EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire

Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).

EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procedure, propriete, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, operation, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).

FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article publié par Hélians le 08/01/2020 à 14:35
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, procedure, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, convocation, entretien, hospitalier, rupture conventionnelle, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, IRC

La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).

EXPROPRIATION : Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 29/08/2018 à 19:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, proprietaire, cessibilité, procedure, recours, avocat, annulation, arrêté, préfectoral, document d’arpentage

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

EXPROPRIATION - Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une ligne de train à grande vitesse au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante et d’un bilan coût-avantage négatif

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 18/04/2016 à 12:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, procedure, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, ligne à grande vitesse, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, LGV

Par un arrêt du 15 avril 2016 (req n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, tant au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante que d’un bilan coût-avantage négatif.

EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, procedure, avocat, contradictoire, indemnité principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale

Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui.

AMENAGEMENT - La procédure de création d'une servitude de passage de canalisations souterraines par une commune

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 19/06/2014 à 13:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, canalisation souterraine, passage, servitude, procedure, commune, indemnisation

La création par une commune d'une servitude de passage de canalisations souterraines suit une procédure "allégée" assez similaire à la procédure d'expropriation.

EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, commune, propriete, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, amenagement, avocat

La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien.
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