Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741). Blog - commercial
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L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté
Article publié par Hélians Avocats - Gilles CAILLET le 30/08/2022 à 15:30
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, déménagement, indemnité, commerçant, commerce, entreprise, commercial, local, réinstallation, abattement, transfert, activité, transférable
Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741). EXPROPRIATION: Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET
Article publié par Hélians Avocats le 30/06/2021 à 11:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, Grand Paris, préjudice, métro, specialiste, entreprise, commercial, local, atelier
L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021). BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf
Article publié par Hélians Avocats le 07/04/2020 à 09:34
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : travaux, preneur, avocat, bail, préjudice, baux, specialiste, commercial, éviction, amenagements spécifiques, aménagements, réinstallation, remplacement, équipement, déplacement, vétusté, abattement
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020). BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial
Article publié par Hélians Avocats le 13/01/2020 à 18:41
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, proprietaire, congé, bailleur, avocat, indemnité, commerce, baux, code, nche 12 janvier 2020 Publié par Hélians Avocats Tags : bail, commercial, commerciaux, local, usufruit, usufruitier, éviction, refus de renouvellement
Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).