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EXPROPRIATION: La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 07/04/2022 à 19:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, avocat, occupant, indemnite, indemnite principale, fixation, relogement, renonciation, expropriant, depossession, alternative

Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.

EXPROPRIATION : L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, ordonnance, propriété, bénéficiaire, annulation, avocats, transfert, pourvoi, cassation, expropriant

Par un arrêt du 4 mai 2016 (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086), la cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation doit clairement désigner le bénéficiaire de l’expropriation. Elle annule donc une ordonnance d’expropriation qui désignait cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’une parcelle de terrain : un département et une commune.
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