Blog - ouvrage

MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage

Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission

Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).

PROPRIETÉ : La sanction de l'empiètement d’une construction sur une propriété voisine

Article publié par Hélians le 17/01/2018 à 09:53
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriete, avocat, voisin, code civil, article 544, article 545, article 17 de la DDHC, DDHC de 1789, juge judiciaire, droit de propriété, empiètement, fonds, propriétaire voisin, démolition, destruction, ouvrage, expertise judiciaire

Lorsqu’une construction voisine (mur, clôture, construction nouvelle…) empiète illégalement sur sa propriété, même de manière infime (portion de mur, débord de toiture), le propriétaire peut obtenir du juge judiciaire la démolition totale de cet empiètement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25.406). Parfois, le juge judiciaire peut moduler le principe de la destruction totale de la construction si un simple rabotage de l’ouvrage permet de supprimer l’empiètement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi n°15-25113).
Copyright © 2021 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration