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EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 03/05/2021 à 17:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, grand paris express, juge de l expropriation, competence, Essonne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val de Marne, Yvelines, Val d Oise, Seine et Marne

La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).

EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 24/02/2021 à 12:00
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, ordonnance, transfert de propriété, propriete, avocat, notaire, droit, rétrocession, specialiste, operation, abandon, clause, acte, notarié, traité d'adhésion, renonciation, nul effet

Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).

MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard

Article publié par Hélians Avocats le 21/02/2021 à 19:40
Catégories : Marchés publics
Tags : paiement, retard, travaux, avocat, maître d'ouvrage, CCAG, public, situation, marche, acompte, tardif, maître d'oeuvre, interets, moratoires, justificatifs

Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public

Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).

EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express

Article publié par Hélians Avocats le 08/12/2020 à 09:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, amenagement, avocat, préjudice, grand paris express, commercant, reportage, expropriés, specialiste, habitant, operation, moral, impact, psychologique, humain

Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.

PREEMPTION : Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/05/2020 à 17:11
Catégories : Préemption
Tags : avocat, titulaire, DIA, préemption, refus, droit, DNID, foncier, avis, France, Domaine, évaluateur, communication

En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).

FONCTION PUBLIQUE : Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 16/04/2020 à 18:54
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, agent, requisition, protection, COVID-19, droit de retrait, situation, contaminé, prime, temps de travail, heures supplémentaires, cycles, horaires, management, mobilisation, volontariat, réserve, réaffectaction, prévention

COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.

BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf

Article publié par Hélians Avocats le 07/04/2020 à 09:34
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : travaux, preneur, avocat, bail, préjudice, baux, specialiste, commercial, éviction, amenagements spécifiques, aménagements, réinstallation, remplacement, équipement, déplacement, vétusté, abattement

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces

Article publié par Hélians Avocats le 30/03/2020 à 10:53
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, protection fonctionnelle, agent, public, victime, harcelement, violences, agissements, menaces, injures, statut, fonction, publique, protection

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).

EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire

Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).
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