Blog - avocat

EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 23/01/2019 à 18:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, propriétaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits

Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").

PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 08/01/2019 à 20:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public

Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.

BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction

Article publié par Hélians le 04/12/2018 à 12:14
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, congé, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, code de commerce, bail commercia, motif, irrégulier, nullité du congé, indemnité d’éviction, poursuite du bail, article L 145-9, L 145-14

Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.

ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts

Article publié par Hélians le 07/11/2018 à 15:54
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, assemblée générale, résolution, ASL, association syndicale libre, AFUL, association foncière, association foncière urbaine libre, ordonnance du 1er juillet 2004, loi du 10 juillet 1965, nullité, statuts, lotissement, foncier

Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale.

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux

Article publié par Gilles CAILLET le 05/09/2018 à 19:00
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, établissement hospitalier, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, contractuel, directeur, direction générale, directrice

Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe

Article publié par Hélians le 26/06/2018 à 18:53
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, chef de service, code de la santé publique, intérêt du service, chef de pôle, praticien hospitalier, PH, continuité du service public

Dans un arrêt du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai confirme que le Directeur d’un centre hospitalier peut, dans l’intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui a des relations fortement dégradées avec son équipe.

URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire

Article publié par Hélians le 07/06/2018 à 10:29
Catégories : Urbanisme
Tags : déclaration, affichage, recours, travaux, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, chantier, délai, panneau d’affichage, date, affichage en mairie, démolir, permis

Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.

EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, indemnité principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, préjudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).
Copyright © 2019 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration