Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783). Blog - architecte
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MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage
Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission
Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783). CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier
Article publié par Hélians le 08/01/2016 à 18:47
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, construction, architecte, avocat, assurance obligatoire, garantie décennale, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, dommages, chantier, contrat d’entreprise, constructeur, article 1792 du code civil
Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise. CONSTRUCTION - Les règles de paiement des factures pour les marchés privés de travaux
Article publié par Hélians le 26/03/2014 à 17:02
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, délai de paiement, facture, construction, marché privé, travaux, loi Hamon, pénalité, intérêt, acompte mensuel, architecte, avocat
Pour les professionnels du bâtiment, l’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (version à jour de la loi Hamon du 17 mars 2014) fixe les délais de paiement des factures (acomptes et solde des travaux), leurs sanctions et les marges de manœuvre possibles pour les moduler.