Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609). Blog - CCAG
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MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard
Article publié par Hélians Avocats le 21/02/2021 à 19:40
Catégories : Marchés publics
Tags : paiement, retard, travaux, avocat, maître d'ouvrage, CCAG, public, situation, marche, acompte, tardif, maître d'oeuvre, interets, moratoires, justificatifs
Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609). MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : Le référé-provision engagé par le titulaire du marché est un mode de contestation efficace et suffisant du décompte général
Article publié par Hélians le 12/02/2017 à 19:04
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : paiement, travaux, marchés publics, réclamation, décompte général, référé provision, cahier des clauses administratives générales, CCAG, solde
La contestation du décompte général par l’entreprise est encadrée par des délais impératifs définis par le CCAG Travaux. Ainsi à défaut d’avoir saisi le juge administratif d’une réclamation contentieuse dans les six mois, l’entreprise ne peut plus contester le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat vient de faciliter cette contestation en jugeant que la saisine du juge du référé-provision par le titulaire d’un marché public doit être considérée comme une contestation efficace du décompte général (Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, req. n°396404).