<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Tue, 23 Apr 2019 08:42:52 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-proprietaires-et-locataires-quels-sont-vos-droits-face-a-l-expropriation-ba2886.html Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").]]> Wed, 23 Jan 2019 18:44:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/preemption-expropriation-pour-en-finir-avec-une-idee-recue-non-les-personnes-publiques-ne-sont-pas-obligees-de-suivre-l-avis-des-domaines-ba2887.html Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.]]> Tue, 08 Jan 2019 20:08:00 +0100 Expropriation Préemption <![CDATA[BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/bail-commercial-en-cas-de-conge-delivre-illegalement-le-locataire-commercial-a-le-choix-entre-la-poursuite-de-son-bail-ou-la-sollicitation-d-une-indemnite-d-eviction-ba2892.html Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.]]> Tue, 04 Dec 2018 12:14:00 +0100 Baux commerciaux <![CDATA[ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/copropriete/asl-l-assemblee-generale-d-une-association-syndicale-libre-peut-etre-annulee-du-seul-fait-qu-elle-n-a-pas-respecte-ses-statuts-ba2894.html Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale.]]> Wed, 07 Nov 2018 15:54:00 +0100 Copropriété Agents immobiliers, gérants Ventes immobilières <![CDATA[URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/construction-btp/urbanisme-creation-d-un-certificat-de-non-recours-contre-une-autorisation-de-construire-ba2876.html Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.]]> Tue, 25 Sep 2018 10:19:00 +0200 Construction BTP Urbanisme <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-le-conseil-constitutionnel-censure-l-ouverture-aux-contractuels-des-emplois-de-direction-generale-des-hopitaux-ba2873.html Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.]]> Wed, 05 Sep 2018 19:00:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/location-temporaire-meublee-via-des-plateformes-internet-le-proprietaire-risque-l-amende-civile-pour-defaut-d-autorisation-de-changement-de-destination-meme-s-il-passe-par-un-intermediaire-professionnel-pour-la-location-de-son-logement-ba2872.html Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).]]> Mon, 13 Aug 2018 14:14:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-dans-l-interet-du-service-le-directeur-peut-mettre-fin-aux-fonctions-de-chef-de-service-d-un-praticien-hospitalier-qui-entretient-des-relations-degradees-avec-son-equipe-ba2875.html Dans un arrêt du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai confirme que le Directeur d’un centre hospitalier peut, dans l’intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui a des relations fortement dégradées avec son équipe.]]> Tue, 26 Jun 2018 18:53:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/urbanisme/urbanisme-legere-simplification-des-mentions-obligatoires-du-panneau-d-affichage-du-permis-de-construire-ba2888.html Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.]]> Thu, 07 Jun 2018 10:29:00 +0200 Urbanisme <![CDATA[EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-juge-de-l-expropriation-est-tenu-de-repondre-aux-termes-de-comparaison-proposes-par-l-exproprie-et-a-ses-critiques-des-termes-de-comparaison-de-l-expropriant-ou-du-commissaire-du-gouvernement-ba2862.html Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.]]> Wed, 30 May 2018 16:58:00 +0200 Expropriation