<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Wed, 20 Feb 2019 07:13:29 +0100 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-proprietaires-et-locataires-quels-sont-vos-droits-face-a-l-expropriation-ba2886.html Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").]]> Wed, 23 Jan 2019 18:44:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/preemption-expropriation-pour-en-finir-avec-une-idee-recue-non-les-personnes-publiques-ne-sont-pas-obligees-de-suivre-l-avis-des-domaines-ba2887.html Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.]]> Tue, 08 Jan 2019 20:08:00 +0100 Expropriation Préemption <![CDATA[URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/construction-btp/urbanisme-creation-d-un-certificat-de-non-recours-contre-une-autorisation-de-construire-ba2876.html Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.]]> Tue, 25 Sep 2018 10:19:00 +0200 Construction BTP Urbanisme <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-le-conseil-constitutionnel-censure-l-ouverture-aux-contractuels-des-emplois-de-direction-generale-des-hopitaux-ba2873.html Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.]]> Wed, 05 Sep 2018 19:00:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/location-temporaire-meublee-via-des-plateformes-internet-le-proprietaire-risque-l-amende-civile-pour-defaut-d-autorisation-de-changement-de-destination-meme-s-il-passe-par-un-intermediaire-professionnel-pour-la-location-de-son-logement-ba2872.html Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).]]> Mon, 13 Aug 2018 14:14:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonction de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-dans-l-interet-du-service-le-directeur-peut-mettre-fin-aux-fonction-de-chef-de-service-d-un-praticien-hospitalier-qui-entretient-des-relations-degradees-avec-son-equipe-ba2875.html Dans un arrêt du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai confirme que le Directeur d’un centre hospitalier peut, dans l’intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui a des relations fortement dégradées avec son équipe.]]> Tue, 26 Jun 2018 18:53:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/urbanisme/urbanisme-legere-simplification-des-mentions-obligatoires-du-panneau-d-affichage-du-permis-de-construire-ba2888.html Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.]]> Thu, 07 Jun 2018 10:29:00 +0200 Urbanisme <![CDATA[EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-juge-de-l-expropriation-est-tenu-de-repondre-aux-termes-de-comparaison-proposes-par-l-exproprie-et-a-ses-critiques-des-termes-de-comparaison-de-l-expropriant-ou-du-commissaire-du-gouvernement-ba2862.html Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.]]> Wed, 30 May 2018 16:58:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-en-cas-d-expropriation-partielle-d-une-propriete-l-expropriant-doit-aussi-indemniser-l-enclavement-du-garage-qui-restera-la-propriete-des-expropries-ba2863.html Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).]]> Tue, 10 Apr 2018 18:49:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-gilles-caillet-invite-de-l-emission-speciale-sur-l-expropriation-de-la-quotidienne-de-france-5-ba2856.html Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).]]> Thu, 22 Feb 2018 18:47:00 +0100 Expropriation