<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Mon, 24 Jun 2019 22:23:07 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-l-avis-d-expert-de-maitre-gilles-caillet-dans-le-numero-special-expropriation-du-mensuel-le-particulier-immobilier-ba2901.html Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».]]> Fri, 31 May 2019 18:35:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-en-cas-d-expropriation-partielle-le-proprietaire-a-droit-a-une-indemnite-pour-depreciation-du-surplus-ba2898.html La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).]]> Thu, 25 Apr 2019 19:32:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-proprietaires-et-locataires-quels-sont-vos-droits-face-a-l-expropriation-ba2886.html Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").]]> Mon, 04 Feb 2019 08:44:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/preemption-expropriation-pour-en-finir-avec-une-idee-recue-non-les-personnes-publiques-ne-sont-pas-obligees-de-suivre-l-avis-des-domaines-ba2887.html Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.]]> Tue, 15 Jan 2019 20:08:00 +0100 Expropriation Préemption <![CDATA[BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/bail-commercial-en-cas-de-conge-delivre-illegalement-le-locataire-commercial-a-le-choix-entre-la-poursuite-de-son-bail-ou-la-sollicitation-d-une-indemnite-d-eviction-ba2892.html Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.]]> Tue, 04 Dec 2018 12:14:00 +0100 Baux commerciaux <![CDATA[ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/copropriete/asl-l-assemblee-generale-d-une-association-syndicale-libre-peut-etre-annulee-du-seul-fait-qu-elle-n-a-pas-respecte-ses-statuts-ba2894.html Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale.]]> Wed, 07 Nov 2018 15:54:00 +0100 Copropriété Agents immobiliers, gérants Ventes immobilières <![CDATA[URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/construction-btp/urbanisme-creation-d-un-certificat-de-non-recours-contre-une-autorisation-de-construire-ba2876.html Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.]]> Tue, 25 Sep 2018 10:19:00 +0200 Construction BTP Urbanisme <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-le-conseil-constitutionnel-censure-l-ouverture-aux-contractuels-des-emplois-de-direction-generale-des-hopitaux-ba2873.html Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.]]> Wed, 05 Sep 2018 19:00:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/location-temporaire-meublee-via-des-plateformes-internet-le-proprietaire-risque-l-amende-civile-pour-defaut-d-autorisation-de-changement-de-destination-meme-s-il-passe-par-un-intermediaire-professionnel-pour-la-location-de-son-logement-ba2872.html Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).]]> Mon, 13 Aug 2018 14:14:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[MARCHES PUBLICS : L’entrepreneur a intérêt à bien respecter les formalités prévues par le CCAG Travaux, s’il veut revendiquer un décompte général et définitif tacite et faire une procédure de référé pour obtenir le paiement du solde de son marché]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/marches-publics/marches-publics-l-entrepreneur-a-interet-a-bien-respecter-les-formalites-prevues-par-le-ccag-travaux-s-il-veut-revendiquer-un-decompte-general-et-definitif-tacite-et-faire-une-procedure-de-refere-pour-obtenir-le-paiement-du-solde-de-son-marche-ba2899.html Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738).]]> Mon, 16 Jul 2018 18:58:00 +0200 Marchés publics Construction BTP