<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Tue, 13 Apr 2021 13:31:28 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-ma-tre-gilles-caillet-contribue-au-reportage-d-envoy-sp-cial-expropriation-l-engrenage-infernal-ba2932.html Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation.]]> Fri, 09 Apr 2021 19:11:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-l-expropriant-ne-peut-pas-l-avance-faire-renoncer-le-propri-taire-expropri-son-droit-de-r-trocession-pour-le-cas-o-l-op-ration-d-expropriation-ne-serait-pas-r-alis-e-ba2928.html Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).]]> Wed, 24 Feb 2021 12:00:00 +0100 Expropriation Ventes immobilières <![CDATA[MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/march-s-publics/marches-publics-le-maitre-d-uvre-a-droit-au-paiement-d-int-r-ts-moratoires-en-cas-de-paiement-tardif-des-acomptes-par-le-maitre-d-ouvrage-pour-peu-qu-il-d-montre-ce-retard-ba2930.html Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).]]> Sun, 21 Feb 2021 19:40:00 +0100 Marchés publics <![CDATA[MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/march-s-publics/marches-publics-le-ma-tre-d-uvre-manque-son-devoir-de-conseil-lorsqu-il-s-abstient-d-informer-le-ma-tre-d-ouvrage-de-l-entr-e-en-vigueur-au-cours-de-l-ex-cution-des-travaux-d-une-nouvelle-r-glementation-applicable-l-ouvrage-ba2926.html Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).]]> Mon, 18 Jan 2021 14:19:00 +0100 Marchés publics Construction BTP <![CDATA[ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/environnement-le-projet-de-liaison-ferroviaire-charles-de-gaulle-express-ne-r-pond-pas-un-int-r-t-public-majeur-suffisant-pour-d-roger-l-interdiction-de-porter-atteinte-aux-esp-ces-prot-g-es-ba2922.html Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).]]> Mon, 14 Dec 2020 18:29:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-interview-de-gilles-caillet-par-france-3-sur-les-expropriations-du-grand-paris-express-ba2921.html Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.]]> Tue, 08 Dec 2020 09:40:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION : Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/pr-emption/preemption-le-titulaire-du-droit-de-pr-emption-ne-peut-pas-refuser-de-communiquer-au-propri-taire-vendeur-l-avis-des-domaines-sur-lequel-il-fonde-sa-d-cision-de-pr-emption-ba2931.html En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).]]> Thu, 14 May 2020 17:11:00 +0200 Préemption <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE : Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-le-minist-re-de-la-sant-propose-aux-tablissements-hospitaliers-des-recommandations-en-mati-re-de-ressources-humaines-sp-cifiques-au-risque-covid-19-ba2919.html COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.]]> Thu, 16 Apr 2020 18:54:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/baux-commerciaux-frais-de-r-installation-en-cas-d-viction-du-preneur-les-am-nagements-sp-cifiques-perdus-doivent-tre-indemnis-s-int-gralement-neuf-ba2914.html En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).]]> Tue, 07 Apr 2020 09:34:00 +0200 Baux commerciaux <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-la-protection-fonctionnelle-d-un-centre-hospitalier-n-est-due-qu-aux-agents-victimes-de-harc-lement-violence-ou-menaces-ba2915.html Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).]]> Mon, 30 Mar 2020 10:53:00 +0200 Fonction publique