Warning: DOMDocument::createElement(): unterminated entity reference Propriété in /home/cwp/www/ressources/classes/ZendFramework-1.10.8-minimal/library/Zend/Feed/Rss.php on line 436 <![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Tue, 19 Mar 2024 11:03:46 +0100 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/l-indemnit-d-expropriation-accord-e-un-commer-ant-pour-frais-de-r-installation-ne-peut-pas-faire-l-objet-d-un-abattement-pour-v-tust-ba2942.html Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).]]> Tue, 30 Aug 2022 15:30:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION: La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-la-renonciation-par-l-occupant-expropri-son-droit-au-relogement-doit-tre-claire-et-non-quivoque-ba2939.html Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.]]> Thu, 07 Apr 2022 19:08:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION: Irrecevabilité du recours contre la délibération approuvant le principe de l’expropriation d’un terrain mais renvoyant à une autre délibération pour engager la procédure d’expropriation]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-irrecevabilit-du-recours-contre-la-d-lib-ration-approuvant-le-principe-de-l-expropriation-d-un-terrain-mais-renvoyant-une-autre-d-lib-ration-pour-engager-la-proc-dure-d-expropriation-ba2940.html Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512).]]> Tue, 22 Mar 2022 19:12:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : La cour de cassation confirme qu’un expropriant ne peut, à l’avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-la-cour-de-cassation-confirme-qu-un-expropriant-ne-peut-l-avance-faire-renoncer-le-propri-taire-expropri-son-droit-de-r-trocession-ba2938.html La cour de cassation rappelle qu’une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351).]]> Tue, 15 Feb 2022 11:23:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION: Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-reportage-au-journal-de-m6-sur-l-expropriation-par-le-grand-paris-express-d-une-entreprise-d-fendue-par-ma-tre-gilles-caillet-ba2935.html L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).]]> Wed, 30 Jun 2021 11:54:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriations-du-grand-paris-express-l-attribution-de-comp-tence-au-juge-de-l-expropriation-de-paris-ne-vaut-que-pour-la-fixation-des-indemnit-s-d-expropriation-et-pas-pour-prononcer-le-transfert-de-propri-t-ba2934.html La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).]]> Mon, 03 May 2021 17:08:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-ma-tre-gilles-caillet-contribue-au-reportage-d-envoy-sp-cial-expropriation-l-engrenage-infernal-ba2932.html Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation.]]> Fri, 09 Apr 2021 19:11:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-l-expropriant-ne-peut-pas-l-avance-faire-renoncer-le-propri-taire-expropri-son-droit-de-r-trocession-pour-le-cas-o-l-op-ration-d-expropriation-ne-serait-pas-r-alis-e-ba2928.html Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).]]> Wed, 24 Feb 2021 12:00:00 +0100 Expropriation Ventes immobilières <![CDATA[MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/march-s-publics/marches-publics-le-maitre-d-uvre-a-droit-au-paiement-d-int-r-ts-moratoires-en-cas-de-paiement-tardif-des-acomptes-par-le-maitre-d-ouvrage-pour-peu-qu-il-d-montre-ce-retard-ba2930.html Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).]]> Sun, 21 Feb 2021 19:40:00 +0100 Marchés publics <![CDATA[MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/march-s-publics/marches-publics-le-ma-tre-d-uvre-manque-son-devoir-de-conseil-lorsqu-il-s-abstient-d-informer-le-ma-tre-d-ouvrage-de-l-entr-e-en-vigueur-au-cours-de-l-ex-cution-des-travaux-d-une-nouvelle-r-glementation-applicable-l-ouvrage-ba2926.html Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).]]> Mon, 18 Jan 2021 14:19:00 +0100 Marchés publics Construction BTP