<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Wed, 12 Dec 2018 18:35:02 +0100 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/construction-btp/urbanisme-creation-d-un-certificat-de-non-recours-contre-une-autorisation-de-construire-ba2876.html Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.]]> Tue, 25 Sep 2018 10:19:00 +0200 Construction BTP Urbanisme <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-le-conseil-constitutionnel-censure-l-ouverture-aux-contractuels-des-emplois-de-direction-generale-des-hopitaux-ba2873.html Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.]]> Wed, 05 Sep 2018 19:00:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/location-temporaire-meublee-via-des-plateformes-internet-le-proprietaire-risque-l-amende-civile-pour-defaut-d-autorisation-de-changement-de-destination-meme-s-il-passe-par-un-intermediaire-professionnel-pour-la-location-de-son-logement-ba2872.html Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).]]> Mon, 13 Aug 2018 14:14:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonction de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-dans-l-interet-du-service-le-directeur-peut-mettre-fin-aux-fonction-de-chef-de-service-d-un-praticien-hospitalier-qui-entretient-des-relations-degradees-avec-son-equipe-ba2875.html Dans un arrêt du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai confirme que le Directeur d’un centre hospitalier peut, dans l’intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui a des relations fortement dégradées avec son équipe.]]> Tue, 26 Jun 2018 18:53:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-juge-de-l-expropriation-est-tenu-de-repondre-aux-termes-de-comparaison-proposes-par-l-exproprie-et-a-ses-critiques-des-termes-de-comparaison-de-l-expropriant-ou-du-commissaire-du-gouvernement-ba2862.html Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.]]> Wed, 30 May 2018 16:58:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-en-cas-d-expropriation-partielle-d-une-propriete-l-expropriant-doit-aussi-indemniser-l-enclavement-du-garage-qui-restera-la-propriete-des-expropries-ba2863.html Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).]]> Tue, 10 Apr 2018 18:49:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-gilles-caillet-invite-de-l-emission-speciale-sur-l-expropriation-de-la-quotidienne-de-france-5-ba2856.html Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).]]> Thu, 22 Feb 2018 18:47:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/preemption/preemption-pas-de-possibilite-de-contestation-ni-de-reduction-de-la-commission-de-l-agence-immobiliere-en-cas-d-exercice-du-droit-de-preemption-urbain-ba2851.html Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.]]> Thu, 28 Dec 2017 15:43:00 +0100 Préemption Agents immobiliers, gérants Ventes immobilières <![CDATA[EXPROPRIATION - Le gouvernement décide d’appliquer la procédure d’extrême urgence aux expropriations nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques de Paris en 2024]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-gouvernement-decide-d-appliquer-la-procedure-d-extreme-urgence-aux-expropriations-necessaires-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-de-paris-en-2024-ba2850.html Suite à la désignation de Paris en tant que ville-hôte des jeux olympiques de 2024, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif à l’organisation de ces jeux olympiques. Ce texte comporte beaucoup de dérogations aux règles de droit et prévoit notamment l’application de la procédure d’extrême urgence aux expropriations des immeubles (maison, commerces, terrains…) compris dans le périmètre des futurs équipements olympiques (village olympique, centre aquatique, pôle des médias et site équestre).]]> Tue, 21 Nov 2017 16:33:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-expropriation-des-commerces-pour-le-chantier-du-grand-paris-express-gilles-caillet-interviewe-sur-la-defense-d-un-commercant-exproprie-dans-le-magazine-revelations-de-la-chaine-numero-23-ba2793.html Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.]]> Tue, 14 Nov 2017 11:52:00 +0100 Expropriation