<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Tue, 20 Oct 2020 00:04:29 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/le-minist-re-de-la-sant-propose-aux-tablissements-hospitaliers-des-recommandations-en-mati-re-de-ressources-humaines-sp-cifiques-au-risque-covid-19-ba2919.html COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.]]> Thu, 16 Apr 2020 18:54:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/baux-commerciaux-frais-de-r-installation-en-cas-d-viction-du-preneur-les-am-nagements-sp-cifiques-perdus-doivent-tre-indemnis-s-int-gralement-neuf-ba2914.html En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).]]> Tue, 07 Apr 2020 09:34:00 +0200 Baux commerciaux <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-hospitaliere-la-protection-fonctionnelle-d-un-centre-hospitalier-n-est-due-qu-aux-agents-victimes-de-harc-lement-violence-ou-menaces-ba2915.html Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).]]> Mon, 30 Mar 2020 10:53:00 +0200 Fonction publique <![CDATA[PREEMPTION : L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/pr-emption/preemption-l-acqu-reur-vinc-peut-contester-la-d-cision-de-pr-emption-dans-un-d-lai-d-un-an-si-la-notification-ne-mentionne-pas-les-voies-et-d-lais-de-recours-ba2910.html Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).]]> Sun, 02 Feb 2020 09:45:00 +0100 Préemption <![CDATA[EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-annulation-de-la-d-claration-d-utilit-publique-d-une-op-ration-de-requalification-du-paysage-urbain-autour-d-une-zone-d-activit-s-commerciales-au-motif-d-un-bilan-co-t-avantage-n-gatif-ba2916.html Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).]]> Fri, 17 Jan 2020 13:36:00 +0100 Expropriation <![CDATA[BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/baux-commerciaux-en-cas-de-d-membrement-de-la-propri-t-c-est-l-usufruitier-seul-de-payer-l-indemnit-d-viction-du-locataire-commercial-ba2913.html Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).]]> Mon, 13 Jan 2020 18:41:00 +0100 Baux commerciaux <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-la-nouvelle-proc-dure-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-ba2907.html La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).]]> Wed, 08 Jan 2020 14:35:00 +0100 Fonction publique <![CDATA[EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale susceptible de provoquer une atteinte au paysage et représentant un coût excessif dépassant les avantages escomptés]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-annulation-de-la-d-claration-d-utilit-publique-d-un-projet-de-prolongement-de-route-d-partementale-susceptible-de-provoquer-une-atteinte-au-paysage-et-repr-sentant-un-co-t-excessif-d-passant-les-avantages-escompt-s-ba2918.html En cas de recours contentieux contre la déclaration d’utilité publique, lorsque le requérant conteste l'utilité publique du projet, le juge administratif procède à une analyse approfondie qui va jusqu’à vérifier si les inconvénients de l’opération projetée excèdent amplement ses avantages. C’est ainsi que le juge administratif annule un projet de prolongement de route départementale dont les inconvénients, notamment en terme d’atteinte au paysage et de coût excessif, dépassent les avantages du projet (CAA Marseille, 8 juillet 2019 req n° 17MA01463).]]> Sat, 12 Oct 2019 21:49:00 +0200 Expropriation <![CDATA[BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/baux-d-habitation-en-cas-de-sous-location-non-autoris-e-le-propri-taire-peut-obtenir-que-le-locataire-lui-rembourse-tous-les-sous-loyers-qu-il-a-per-us-ba2905.html Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727).]]> Wed, 02 Oct 2019 18:27:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si elle ne mentionne pas de prix]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/pr-emption/preemption-la-d-cision-de-pr-emption-est-ill-gale-si-elle-ne-mentionne-pas-de-prix-ba2911.html Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.]]> Mon, 09 Sep 2019 15:15:00 +0200 Préemption