<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Sat, 04 Apr 2020 18:08:11 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[PREEMPTION : L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/pr-emption/preemption-l-acqu-reur-vinc-peut-contester-la-d-cision-de-pr-emption-dans-un-d-lai-d-un-an-si-la-notification-ne-mentionne-pas-les-voies-et-d-lais-de-recours-ba2910.html Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).]]> Sun, 02 Feb 2020 09:45:00 +0100 Préemption <![CDATA[PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/preemption-expropriation-pour-en-finir-avec-une-id-e-re-ue-non-les-personnes-publiques-ne-sont-pas-oblig-es-de-suivre-l-avis-des-domaines-ba2887.html Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.]]> Fri, 17 Jan 2020 20:08:00 +0100 Expropriation Préemption <![CDATA[FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/fonction-publique/fonction-publique-la-nouvelle-proc-dure-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-ba2907.html La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).]]> Wed, 08 Jan 2020 14:35:00 +0100 Fonction publique <![CDATA[BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/baux-d-habitation-en-cas-de-sous-location-non-autoris-e-le-propri-taire-peut-obtenir-que-le-locataire-lui-rembourse-tous-les-sous-loyers-qu-il-a-per-us-ba2905.html Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727).]]> Wed, 02 Oct 2019 18:27:00 +0200 Baux commerciaux Agents immobiliers, gérants <![CDATA[EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-l-avis-d-expert-de-ma-tre-gilles-caillet-dans-le-num-ro-sp-cial-expropriation-du-mensuel-le-particulier-immobilier-ba2901.html Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».]]> Fri, 31 May 2019 18:35:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-en-cas-d-expropriation-partielle-le-propri-taire-a-droit-une-indemnit-pour-d-pr-ciation-du-surplus-ba2898.html La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).]]> Thu, 25 Apr 2019 19:32:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-propri-taires-et-locataires-quels-sont-vos-droits-face-l-expropriation-ba2886.html Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").]]> Mon, 04 Feb 2019 08:44:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-l-autorit-expropriante-est-tenue-une-obligation-de-relogement-envers-les-habitants-expropri-s-y-compris-ceux-occupant-un-logement-de-fonction-ba2908.html Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).]]> Thu, 17 Jan 2019 12:23:00 +0100 Expropriation <![CDATA[BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/baux-commerciaux-civils/bail-commercial-en-cas-de-cong-d-livr-ill-galement-le-locataire-commercial-a-le-choix-entre-la-poursuite-de-son-bail-ou-la-sollicitation-d-une-indemnit-d-viction-ba2892.html Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale.]]> Tue, 04 Dec 2018 12:14:00 +0100 Baux commerciaux <![CDATA[ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/copropri-t/asl-l-assembl-e-g-n-rale-d-une-association-syndicale-libre-peut-tre-annul-e-du-seul-fait-qu-elle-n-a-pas-respect-ses-statuts-ba2894.html Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale.]]> Wed, 07 Nov 2018 15:54:00 +0100 Copropriété Agents immobiliers, gérants Ventes immobilières