<![CDATA[Blog - Hélians Avocats avocat spécialiste de l\'expropriation immobilier]]> http://www.helians.fr Thu, 21 Jun 2018 10:45:55 +0200 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-juge-de-l-expropriation-est-tenu-de-repondre-aux-termes-de-comparaison-proposes-par-l-exproprie-et-a-ses-critiques-des-termes-de-comparaison-de-l-expropriant-ou-du-commissaire-du-gouvernement-ba2862.html Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.]]> Wed, 30 May 2018 16:58:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-en-cas-d-expropriation-partielle-d-une-propriete-l-expropriant-doit-aussi-indemniser-l-enclavement-du-garage-qui-restera-la-propriete-des-expropries-ba2863.html Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).]]> Tue, 10 Apr 2018 18:49:00 +0200 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-gilles-caillet-invite-de-l-emission-speciale-sur-l-expropriation-de-la-quotidienne-de-france-5-ba2856.html Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).]]> Thu, 22 Feb 2018 18:47:00 +0100 Expropriation <![CDATA[PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/preemption/preemption-pas-de-possibilite-de-contestation-ni-de-reduction-de-la-commission-de-l-agence-immobiliere-en-cas-d-exercice-du-droit-de-preemption-urbain-ba2851.html Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.]]> Thu, 28 Dec 2017 15:43:00 +0100 Préemption Agents immobiliers, gérants Ventes immobilières <![CDATA[EXPROPRIATION - Le gouvernement décide d’appliquer la procédure d’extrême urgence aux expropriations nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques de Paris en 2024]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-le-gouvernement-decide-d-appliquer-la-procedure-d-extreme-urgence-aux-expropriations-necessaires-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-de-paris-en-2024-ba2850.html Suite à la désignation de Paris en tant que ville-hôte des jeux olympiques de 2024, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif à l’organisation de ces jeux olympiques. Ce texte comporte beaucoup de dérogations aux règles de droit et prévoit notamment l’application de la procédure d’extrême urgence aux expropriations des immeubles (maison, commerces, terrains…) compris dans le périmètre des futurs équipements olympiques (village olympique, centre aquatique, pôle des médias et site équestre).]]> Tue, 21 Nov 2017 16:33:00 +0100 Expropriation <![CDATA[EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/expropriation-expropriation-des-commerces-pour-le-chantier-du-grand-paris-express-gilles-caillet-interviewe-sur-la-defense-d-un-commercant-exproprie-dans-le-magazine-revelations-de-la-chaine-numero-23-ba2793.html Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.]]> Tue, 14 Nov 2017 11:52:00 +0100 Expropriation <![CDATA[URBANISME - L’annulation partielle d’un permis de construire est subordonnée à l’absence de moyens susceptibles de conduire à l’annulation totale]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/urbanisme/urbanisme-l-annulation-partielle-d-un-permis-de-construire-est-subordonnee-a-l-absence-de-moyens-susceptibles-de-conduire-a-l-annulation-totale-ba2849.html Avant de se limiter à prononcer seulement l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), le juge administratif est tenu, au préalable, de justifier qu’aucun moyen du requérant n’était susceptible de conduire à l’annulation totale de la décision.]]> Mon, 06 Nov 2017 10:42:00 +0100 Urbanisme <![CDATA[PREEMPTION - Une SAFER ne peut pas préempter un bien lorsque le compromis de vente est assorti d’obligations personnelles entre l’acquéreur et le vendeur]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/preemption/preemption-une-safer-ne-peut-pas-preempter-un-bien-lorsque-le-compromis-de-vente-est-assorti-d-obligations-personnelles-entre-l-acquereur-et-le-vendeur-ba2848.html Dans un arrêt du 6 octobre 2016 (pourvoi n° 14-29217), la Cour de cassation considère qu’une vente qui prévoit, en plus du versement d’un prix, l’entretien par l’acquéreur de terrains non compris dans la vente, ne peut pas faire l’objet d’une préemption par une SAFER. Cette vente revêt en effet un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER.]]> Tue, 17 Oct 2017 11:51:00 +0200 Préemption <![CDATA[CONSTRUCTION : Les normes AFNOR qui ne sont pas accessibles gratuitement ne peuvent pas être rendues obligatoires]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/construction-btp/construction-les-normes-afnor-qui-ne-sont-pas-accessibles-gratuitement-ne-peuvent-pas-etre-rendues-obligatoires-ba2852.html L’article R 543-79 du code de l’environnement rendait obligatoire l’application de plusieurs normes de l’AFNOR dans le cadre de l’utilisation de fluides frigorigènes (professionnels du froid et de la climatisation). Or, l’accès à ces normes sur le site de l’AFNOR était payant. Le Conseil d’Etat annule le caractère obligatoire de ces normes dans la mesure où leur accès libre et gratuit n’est pas garanti par l’Etat (Conseil d’Etat, arrêt du 28 juillet 2017, n°402752).]]> Wed, 06 Sep 2017 09:47:00 +0200 Construction BTP <![CDATA[VENTE IMMOBILIERE : La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement]]> http://www.helians.fr/actualite-juridique-blog-expropriation/expropriation/vente-immobiliere-la-vente-d-un-pavillon-situe-dans-une-zone-susceptible-d-expropriation-peut-etre-annulee-pour-erreur-sur-le-consentement-ba2847.html Dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), la cour d’appel de Paris annule un compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.]]> Thu, 03 Aug 2017 11:25:00 +0200 Expropriation Ventes immobilières