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EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire

EXPROPRIATION : En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/08/2019 à 13:25
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, recours, avocat, annulation, illégalité, publique, enquete, utilité, définition, juge, vice, forme, impartialité, commissaire, enqueteur, article
