Blog - réinstallation

L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

Article publié par Hélians Avocats - Gilles CAILLET le 30/08/2022 à 15:30
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, déménagement, indemnité, commerçant, commerce, entreprise, commercial, local, réinstallation, abattement, transfert, activité, transférable

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf

Article publié par Hélians Avocats le 07/04/2020 à 09:34
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : travaux, preneur, avocat, bail, préjudice, baux, specialiste, commercial, éviction, amenagements spécifiques, aménagements, réinstallation, remplacement, équipement, déplacement, vétusté, abattement

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).
Copyright © 2022 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration