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MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage

Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission

Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).

CONSTRUCTION : Les normes AFNOR qui ne sont pas accessibles gratuitement ne peuvent pas être rendues obligatoires

Article publié par Hélians le 06/09/2017 à 09:47
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, AFNOR, NF, accès gratuit, norme, code de l’environnement, BTP, norme technique

L’article R 543-79 du code de l’environnement rendait obligatoire l’application de plusieurs normes de l’AFNOR dans le cadre de l’utilisation de fluides frigorigènes (professionnels du froid et de la climatisation). Or, l’accès à ces normes sur le site de l’AFNOR était payant. Le Conseil d’Etat annule le caractère obligatoire de ces normes dans la mesure où leur accès libre et gratuit n’est pas garanti par l’Etat (Conseil d’Etat, arrêt du 28 juillet 2017, n°402752).
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