Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. Blog - occupant
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EXPROPRIATION: La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 07/04/2022 à 19:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, avocat, occupant, indemnité, indemnite principale, fixation, relogement, renonciation, expropriant, depossession, alternative
Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »
Article publié par Hélians Avocats le 09/04/2021 à 19:11
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, habitation, occupant, appartement, reportage, expropriés, maison, envoyé spécial, témoignage
Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation. EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919). COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété
Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires
Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges. EXPROPRIATION : Le droit au relogement des occupants de bonne foi d’un immeuble exproprié
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/08/2015 à 17:53
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, avocat, habitation, occupant, appartement, droit, maison, relogement, résidence principale, bonne foi
Le droit au relogement des personnes expropriées d’une habitation est défini et mis en œuvre par des dispositions éparpillées entre le code de l’expropriation, le code de l’urbanisme et le code de la construction. En voici un résumé utile. EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, proprietaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité
L’expropriation des occupants d'un immeuble engendre nécessairement des frais de déménagement qui sont pris en compte dans la fixation des indemnités d'expropriation. Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnisation des frais de déménagement doit être fixé dans le jugement du juge de l’expropriation. Ainsi, le jugement fixant les indemnités d'expropriation ne peut pas se limiter à accorder cette indemnité dans son principe et à renvoyer à plus tard la fixation de son montant « sur présentation de devis ».