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Préemption

En matière immobilière, le droit de préemption est le droit, accordé par la loi ou un contrat à une personne publique ou privée, d’acquérir, par priorité à toute autre personne, un bien immobilier lorsque son propriétaire manifeste son intention de le vendre. Gilles CAILLET avocat

Le droit de préemption peut porter sur tout type de bien mis en vente (maison individuelle, appartement en copropriété, parcelles agricoles, local commercial, terrain nu…). avocat

Lorsqu’il est exercé le droit de préemption remet en cause le projet de vente immobilière convenu entre le vendeur et l’acquéreur, puisque le titulaire du droit de préemption a le pouvoir de se substituer à l’acquéreur.

 un avocat expert en procédure de préemption

Depuis 20 ans, Gilles CAILLET et son équipe d’avocats ont une expertise reconnue en matière de droit de préemption :

  • Pour l’acquéreur ou le vendeur, les conseils du Cabinet Hélians sont utiles pour mesurer toutes les options possibles : des procédures tendant à faire échec à la préemption jusqu’à la négociation d’indemnités ou d’un prix de préemption.
  • Pour le titulaire du droit de préemption, les conseils du Cabinet Hélians permettent de sécuriser la procédure complexe que constitue une préemption.
  • Le Cabinet Hélians assiste aussi les agences immobilières dans leurs démarches et procédures pour obtenir leur rémunération en cas de préemption du bien immobilier. Gilles CAILLET

En matière immobilière, le Cabinet Hélians assiste ses clients pour vérifier la validité du droit de préemption, contrôler la décision de préemption, justifier la fixation du prix, obtenir l’indemnisation des frais et préjudices provoqués par la préemption, ainsi que sécuriser la réponse à la préemption ou la transcription de l’accord entre les parties dans un protocole d’accord ou un acte de cession…

Les compétences du Cabinet Hélians concernent tous les types de droit de préemption publics et privés :avocat spécialiste procédure de préemption

- exercice d’un droit de préemption par une personne publique (commune, établissement public de coopération intercommunale EPCI, département…) ou son délégataire (concessionnaire d’aménagement, établissement public foncier…) :

droit de préemption urbain (simple ou renforcé), droit de préemption dans les zones d’aménagement différées (ZAD) ou les espaces naturels sensibles (ENS), droit de préemption commercial. (sauvegarde du commerce de proximité). avocat

- droit de préemption du locataire : qu’il soit occupant de l’habitation vendue, fermier des parcelles agricoles cédées ou exploitant du bail commercial dans le local.

Purge du droit de préemption par une notification efficace, accompagnement du processus de préemption, recours liés aux préemptions illégales, action en indemnisation ou annulation de la vente réalisée au détriment du titulaire du droit de préemption. avocat

- droit de préemption dans une indivision : notifications liées à la purge et à l’exercice du droit de préemption du ou des co-indivisaires, actions en justice liées à l’exercice du droit de préemption ou à violation des droits d’un indivisaire.

- droit de préemption en matière rurale : droit de préemption du fermier ou des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur des parcelles agricoles. avocat en préemption

- droit de préemption sur les parts d'une société détenant un bien immobilier (en collaboration avec un avocat spécialiste en droit des sociétés).

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Gilles CAILLET avocat préemption

Nos références (dossiers en cours)
avocat spécialiste procédure de préemption

Neutralisation d'une tentative de préemption par une commune d'un immeuble situé en centre-ville (Val de Marne)

Recours en annulation contre une décision de préemption d'un pavillon avec garage pour le compte du bénéficiaire de la promesse de vente (TA Amiens)

Négociation avec un organisme HLM délégataire du droit de préemption pour le propriétaire d'un immeuble locatif préempté (Seine-et-Marne)

Recours contentieux contre la décision de préemption d'un terrain nu (TA Melun)

Assistance d'un propriétaire dans la procédure en fixation du prix de préemption suite à la décision de préemption de la Ville de Paris (Paris)

Analyse de l'impact d'une décision de préemption sur la rémunération de l'agence immobilière intermédiaire de la vente (Deux-sèvres)

Purge du droit de préemption d'un locataire d'habitation à l'occasion d'un projet de vente d'appartement (Paris 15e)

Assistance pour la procédure d'exercice du droit de préemption d'un indivisaire sur l'immeuble en indivision (Paris)

Purge d'un droit de délaissement suite à l'inscription d'un emplacement réservé sur le bien dans le PLU (Seine et Marne)

Recours contre la décision de préemption d'une maison de ville avec jardin pour le compte des membres de l'indivision propriétaire (Val-de-Marne)

Analyse de l'impact du droit de préemption de la SAFER sur un projet de vente de bâtiments et parcelles agricoles (Haute-Marne)Gilles CAILLET avocat spécialiste  des procédures de préemption 

 avocat spécialiste des procédures de préemption et droit de préemption urbain

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