Blog - public

MARCHES PUBLICS : Le maitre d’œuvre a droit au paiement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif des acomptes par le maitre d’ouvrage… pour peu qu’il démontre ce retard

Article publié par Hélians Avocats le 21/02/2021 à 19:40
Catégories : Marchés publics
Tags : paiement, retard, travaux, avocat, maître d'ouvrage, CCAG, public, situation, marche, acompte, tardif, maître d'oeuvre, interets, moratoires, justificatifs

Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces

Article publié par Hélians Avocats le 30/03/2020 à 10:53
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, protection fonctionnelle, agent, public, victime, harcelement, violences, agissements, menaces, injures, statut, fonction, publique, protection

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).
Copyright © 2022 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration