Blog - préjudice

EXPROPRIATION: Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET

Article publié par Hélians Avocats le 30/06/2021 à 11:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, Grand Paris, préjudice, métro, specialiste, entreprise, commercial, local, atelier

L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).

EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express

Article publié par Hélians Avocats le 08/12/2020 à 09:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, amenagement, avocat, préjudice, grand paris express, commercant, reportage, expropriés, specialiste, habitant, operation, moral, impact, psychologique, humain

Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.

BAUX COMMERCIAUX : Frais de réinstallation en cas d'éviction du preneur : les aménagements spécifiques perdus doivent être indemnisés intégralement à neuf

Article publié par Hélians Avocats le 07/04/2020 à 09:34
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : travaux, preneur, avocat, bail, préjudice, baux, specialiste, commercial, éviction, amenagements spécifiques, aménagements, réinstallation, remplacement, équipement, déplacement, vétusté, abattement

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au preneur comprend le coût du remplacement à neuf et intégrale des aménagements spécifiques à l’activité (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020).

BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 02/10/2019 à 18:27
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, préjudice, Airbnb, expulsion, location, plateforme, interdiction, sous location

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727).

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprie, propriétaire, indemnisation, avocat, préjudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).

URBANISME – Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les recours abusifs en matière de permis de construire

Article publié par Hélians le 14/12/2016 à 12:18
Catégories : Urbanisme
Tags : indemnisation, avocat, urbanisme, recours abusif, ordonnance du 18 juillet 2013, autorisation d’urbanisme, permis de construire, responsabilité, préjudice

Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit).

MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, indemnisation, avocat, préjudice, maître d'ouvrage, constructeur, marché public de travaux, exécution du marché, maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, loi MOP

Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue.

PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux

Article publié par Hélians le 13/09/2016 à 17:29
Catégories : Préemption, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, commune, préjudice, immeuble, DIA, vendeur, préemption, vente immobilière, acquéreur évincé, décision de préemption, préempté, avocat spécialiste, promesse de vente, renonciation à la préemption, compromis de vente, avis de France Domaine, prix de vente, préjudice indemnisable, préjudice moral, décision de préemption illégale, pénalités de remboursement anticipé

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.

PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire

Article publié par Hélians le 30/08/2016 à 18:48
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, avocat, bail, responsabilité, préjudice, expulsion, baux, responsabilité de l’Etat, préfet, refus, concours de la force publique, loi du 9 juillet 1991, responsabilité administrative, occupation irrégulière, ordonnance d’expulsion

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (n°389690), le Conseil d’État confirme la condamnation de L’État à verser une importante indemnité au propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’une ordonnance d’expulsion de l’occupant irrégulier.

MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier

Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché

Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ».
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