Blog - Expropriation

EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 31/05/2019 à 18:35
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, indemnité, préemption, expert, avis

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/04/2019 à 19:32
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation

La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).

EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 04/02/2019 à 08:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, propriétaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits

Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").

PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 15/01/2019 à 20:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public

Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.

EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, indemnité principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, préjudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).

EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

Article publié par Hélians le 22/02/2018 à 18:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, Grand Paris, France 5, La Quotidienne, estimation, préjudice moral, conseils, défense, expropriés, expérience, indemnités, émission spéciale expropriation

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).

EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : La cour des comptes publie un rapport alarmant sur les erreurs de gestion de la Société du Grand Paris

Article publié par Hélians le 17/01/2018 à 16:06
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, Grand Paris, Société du Grand Paris, Grand Paris Express, propriétaires, cour des comptes, rapport

Dans son rapport publié le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a souligné des erreurs critiques dans la gestion de la Société du Grand Paris : études initiales très fragiles, sous-estimation importante du coût des projets, gestion des risques mal maîtrisée, manque de rigueur et irrégularités dans la passation des marchés publics, sévère risque de suspicion lié à la recherche de mécènes parmi les entreprises qui participent à la construction du métro du Grand Paris…

EXPROPRIATION - Le gouvernement décide d’appliquer la procédure d’extrême urgence aux expropriations nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques de Paris en 2024

Article publié par Hélians le 21/11/2017 à 16:33
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, code de l’expropriation, jeux olympiques, jeux paralympiques, Paris 2024, urgence, L 522-1, projet de loi, prise de possession immédiate, village olympique, centre aquatique, site d’équitation, JO, pôle médias

Suite à la désignation de Paris en tant que ville-hôte des jeux olympiques de 2024, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif à l’organisation de ces jeux olympiques. Ce texte comporte beaucoup de dérogations aux règles de droit et prévoit notamment l’application de la procédure d’extrême urgence aux expropriations des immeubles (maison, commerces, terrains…) compris dans le périmètre des futurs équipements olympiques (village olympique, centre aquatique, pôle des médias et site équestre).

EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23

Article publié par Hélians le 14/11/2017 à 11:52
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, chantier, local commercial, Société du Grand Paris, indemnités d’expropriation, reportage sur l'expropriation, fonds de commerce, Grand Paris Express, commerçant, commerce, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, Reportage, Magazine Révélations, préjudice commercial, trouble commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.
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