Blog - Expropriation

EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 23/01/2019 à 18:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, propriétaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits

Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?").

PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 08/01/2019 à 20:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public

Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.

EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, indemnité principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, préjudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).

EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

Article publié par Hélians le 22/02/2018 à 18:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, Grand Paris, France 5, La Quotidienne, estimation, préjudice moral, conseils, défense, expropriés, expérience, indemnités, émission spéciale expropriation

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).

EXPROPRIATION - Le gouvernement décide d’appliquer la procédure d’extrême urgence aux expropriations nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques de Paris en 2024

Article publié par Hélians le 21/11/2017 à 16:33
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, code de l’expropriation, jeux olympiques, jeux paralympiques, Paris 2024, urgence, L 522-1, projet de loi, prise de possession immédiate, village olympique, centre aquatique, site d’équitation, JO, pôle médias

Suite à la désignation de Paris en tant que ville-hôte des jeux olympiques de 2024, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif à l’organisation de ces jeux olympiques. Ce texte comporte beaucoup de dérogations aux règles de droit et prévoit notamment l’application de la procédure d’extrême urgence aux expropriations des immeubles (maison, commerces, terrains…) compris dans le périmètre des futurs équipements olympiques (village olympique, centre aquatique, pôle des médias et site équestre).

EXPROPRIATION – Expropriation des commerces pour le chantier du Grand Paris Express : Gilles CAILLET interviewé sur la défense d’un commerçant exproprié dans le magazine "Révélations" de la chaîne Numéro 23

Article publié par Hélians le 14/11/2017 à 11:52
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, chantier, local commercial, Société du Grand Paris, indemnités d’expropriation, reportage sur l'expropriation, fonds de commerce, Grand Paris Express, commerçant, commerce, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, Reportage, Magazine Révélations, préjudice commercial, trouble commercial

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

VENTE IMMOBILIERE : La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement

Article publié par HELIANS le 03/08/2017 à 11:25
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, avocat, vente, vendeur, acquéreur, notaire, agence immobilière, acte authentique, promesse de vente, compromis de vente, annulation, prolongation, métro, pavillon, vice du consentement, erreur légitime, conditions suspensives, projet d’expropriation

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), la cour d’appel de Paris annule un compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.

EXPROPRIATION – En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour clôturer le terrain dont il reste propriétaire

Article publié par Hélians le 09/05/2017 à 18:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, indemnité, jardin, clôture, portail, reconstruction, emprise partielle, indemnité de perte de clôture, tramway, voie publique

Dans une décision du 5 janvier 2017 (Cour de cassation, 3e ch civile, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-25890), la Cour de cassation pose en principe que le propriétaire dont le terrain est partiellement exproprié a toujours droit à une indemnité accessoire pour restitution des clôtures, même lorsque ce terrain n’était pas clôturé à l’origine.

EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation

Article publié par Hélians le 19/12/2016 à 09:22
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, enquête publique, avocat, indemnité, juge de l’expropriation, défense des expropriés, offre, fixation des indemnités, indemnité d’expropriation, estimation des indemnités, conseils, Gilles Caillet

Interrogé sur le sujet de l’expropriation par la revue du groupe PRO BTP (protection sociale des entreprises et artisans, salariés et retraités du BTP), Maître Gilles Caillet évoque son expérience d’avocat spécialisé dans la défense des expropriés, et donne des conseils pour bien négocier la procédure d’expropriation.
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