La cour de cassation rappelle qu’une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351). Blog - droit
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EXPROPRIATION : La cour de cassation confirme qu’un expropriant ne peut, à l’avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession
Article publié par Hélians Avocats le 15/02/2022 à 11:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, ordonnance, procedure, avocat, notaire, droit, retrocession, specialiste, juge, clause, acte, renonciation, restitution
La cour de cassation rappelle qu’une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351). EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 24/02/2021 à 12:00
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, ordonnance, transfert de propriété, propriété, avocat, notaire, droit, retrocession, specialiste, operation, abandon, clause, acte, notarié, traité d'adhésion, renonciation, nul effet
Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720). PREEMPTION : Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/05/2020 à 17:11
Catégories : Préemption
Tags : avocat, titulaire, DIA, préemption, refus, droit, DNID, foncier, avis, France, Domaine, évaluateur, communication
En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699). EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procedure, propriété, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, operation, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919). PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté
Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illegale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, retrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer
Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter. EXPROPRIATION : Le droit au relogement des occupants de bonne foi d’un immeuble exproprié
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/08/2015 à 17:53
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, avocat, habitation, occupant, appartement, droit, maison, relogement, résidence principale, bonne foi
Le droit au relogement des personnes expropriées d’une habitation est défini et mis en œuvre par des dispositions éparpillées entre le code de l’expropriation, le code de l’urbanisme et le code de la construction. En voici un résumé utile.