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L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

Article publié par Hélians Avocats - Gilles CAILLET le 30/08/2022 à 15:30
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, déménagement, indemnité, commerçant, commerce, entreprise, commercial, local, réinstallation, abattement, transfert, activité, transférable

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

EXPROPRIATION: Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET

Article publié par Hélians Avocats le 30/06/2021 à 11:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, Grand Paris, préjudice, métro, specialiste, entreprise, commercial, local, atelier

L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).

BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial

Article publié par Hélians Avocats le 13/01/2020 à 18:41
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, proprietaire, congé, bailleur, avocat, indemnité, commerce, baux, code, nche 12 janvier 2020 Publié par Hélians Avocats Tags : bail, commercial, commerciaux, local, usufruit, usufruitier, éviction, refus de renouvellement

Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162).

L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

Article publié par Hélians Avocats le 09/09/2019 à 18:50
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, indemnisation, avocat, préjudice, déménagement, frais, indemnité, estimation, entreprise, local, industrie, industriel, usine, justification, devis

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.
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