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VENTE IMMOBILIERE : La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement

Article publié par HELIANS le 03/08/2017 à 11:25
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, avocat, vente, vendeur, acquéreur, notaire, agence immobilière, acte authentique, promesse de vente, compromis de vente, annulation, prolongation, métro, pavillon, vice du consentement, erreur légitime, conditions suspensives, projet d’expropriation

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), la cour d’appel de Paris annule un compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.

BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, propriétaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce

Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.
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