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EXPROPRIATION : La cour de cassation confirme qu’un expropriant ne peut, à l’avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession

Article publié par Hélians Avocats le 15/02/2022 à 11:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, ordonnance, procedure, avocat, notaire, droit, retrocession, specialiste, juge, clause, acte, renonciation, restitution

La cour de cassation rappelle qu’une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351).

EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 24/02/2021 à 12:00
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, ordonnance, transfert de propriété, propriété, avocat, notaire, droit, retrocession, specialiste, operation, abandon, clause, acte, notarié, traité d'adhésion, renonciation, nul effet

Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).

EXPROPRIATION : L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, ordonnance, propriété, bénéficiaire, annulation, avocats, transfert, pourvoi, cassation, expropriant

Par un arrêt du 4 mai 2016 (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086), la cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation doit clairement désigner le bénéficiaire de l’expropriation. Elle annule donc une ordonnance d’expropriation qui désignait cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’une parcelle de terrain : un département et une commune.

EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprie, proprietaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat

Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922).
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