Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783). Blog - Construction BTP
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MARCHES PUBLICS : Le maître d’œuvre manque à son devoir de conseil lorsqu’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, d’une nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage
Article publié par Hélians Avocats le 18/01/2021 à 14:19
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : travaux, architecte, responsabilité, norme, ouvrage, marche, maitre, oeuvre, devoir, conseil, non-conformité, acoustique, mission
Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783). URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire
Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : amenagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager. MARCHES PUBLICS : L’entrepreneur a intérêt à bien respecter les formalités prévues par le CCAG Travaux, s’il veut revendiquer un décompte général et définitif tacite et faire une procédure de référé pour obtenir le paiement du solde de son marché
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/07/2018 à 18:58
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : marché public, entrepreneur, paiement, travaux, avocat, titulaire, réclamation, décompte général, solde, BTP, bâtiment, travaux publics, entreprise, maître d’œuvre, projet de décompte
Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738). PROPRIETÉ : La sanction de l'empiètement d’une construction sur une propriété voisine
Article publié par Hélians le 17/01/2018 à 09:53
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriété, avocat, voisin, code civil, article 544, article 545, article 17 de la DDHC, DDHC de 1789, juge judiciaire, droit de propriété, empiètement, fonds, propriétaire voisin, démolition, destruction, ouvrage, expertise judiciaire
Lorsqu’une construction voisine (mur, clôture, construction nouvelle…) empiète illégalement sur sa propriété, même de manière infime (portion de mur, débord de toiture), le propriétaire peut obtenir du juge judiciaire la démolition totale de cet empiètement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25.406). Parfois, le juge judiciaire peut moduler le principe de la destruction totale de la construction si un simple rabotage de l’ouvrage permet de supprimer l’empiètement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi n°15-25113). CONSTRUCTION : Les normes AFNOR qui ne sont pas accessibles gratuitement ne peuvent pas être rendues obligatoires
Article publié par Hélians le 06/09/2017 à 09:47
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, AFNOR, NF, accès gratuit, norme, code de l’environnement, BTP, norme technique
L’article R 543-79 du code de l’environnement rendait obligatoire l’application de plusieurs normes de l’AFNOR dans le cadre de l’utilisation de fluides frigorigènes (professionnels du froid et de la climatisation). Or, l’accès à ces normes sur le site de l’AFNOR était payant. Le Conseil d’Etat annule le caractère obligatoire de ces normes dans la mesure où leur accès libre et gratuit n’est pas garanti par l’Etat (Conseil d’Etat, arrêt du 28 juillet 2017, n°402752). MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : Le référé-provision engagé par le titulaire du marché est un mode de contestation efficace et suffisant du décompte général
Article publié par Hélians le 12/02/2017 à 19:04
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : paiement, travaux, marchés publics, réclamation, décompte général, référé provision, cahier des clauses administratives générales, CCAG, solde
La contestation du décompte général par l’entreprise est encadrée par des délais impératifs définis par le CCAG Travaux. Ainsi à défaut d’avoir saisi le juge administratif d’une réclamation contentieuse dans les six mois, l’entreprise ne peut plus contester le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat vient de faciliter cette contestation en jugeant que la saisine du juge du référé-provision par le titulaire d’un marché public doit être considérée comme une contestation efficace du décompte général (Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, req. n°396404). CONSTRUCTION : Le maître d’ouvrage peut rompre le contrat lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations
Article publié par Hélians le 02/11/2016 à 09:55
Catégories : Construction BTP, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : entrepreneur, maître d’ouvrage, constructeur, contrat, résolution unilatérale, résolution, clause résolutoire, article 1184, code civil, article 1224, abandon de chantier, mise en demeure, ordonnance du 10 février 2016, réforme du code civil, inexécution, rupture unilatérale
Par un arrêt du 29 septembre 2016 (n°15.18238), la Cour de Cassation confirme la possibilité pour le maître d’ouvrage de demander l’annulation de son contrat en cas d’inexécution grave de l’entrepreneur : ce mécanisme s’appelle la résolution. La récente réforme du code civil (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a clarifié le régime de la résolution pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. VENTES IMMOBILIERES : Lorsqu’il renonce à la garantie des vices cachés dans l’acte notarié, l’acquéreur peut en subir de lourdes conséquences
Article publié par Hélians le 02/08/2016 à 17:52
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : immeuble, vendeur, acquéreur, vice caché, garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, article 1643 du code civil, acte notarié, acte authentique, clause d'exclusion
Par un arrêt du 3 février 2016 (pourvoi n°15-10219), la Cour de cassation confirme que l'acquéreur engage sa responsabilité envers son locataire pour les vices cachés affectant l’immeuble. Dans cette même affaire, l'acquéreur avait renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble. La Cour de cassation a dès lors confirmé que l'acquéreur ne pouvait ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire, ni rechercher la responsabilité du notaire car la clause de reconciation était parfaitement claire. IMMOBILIER : Les modalités de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Article publié par Hélians le 24/02/2016 à 18:43
Catégories : Construction BTP, Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : avocat, ALUR, agent immobilier, vente, immobilière, formation continue, professionnels de l'immobilier, loi HOGUET
Le décret du 18 février 2016 précise les conditions d'application de l'obligation de formation continue que doivent satisfaire les professionnels de l'immobilier. Sont ainsi arrêtés par ce décret la durée de formation exigée, les organismes compétents pour dispenser ces formations, les justificatifs permettant aux professionnels de prouver qu'ils se sont acquittés de cette obligation. CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier
Article publié par Hélians le 08/01/2016 à 18:47
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, construction, architecte, avocat, assurance obligatoire, garantie décennale, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, dommages, chantier, contrat d’entreprise, constructeur, article 1792 du code civil
Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise.