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SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur

Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier.

BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise

Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation

Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative.

BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale

Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété

Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires

Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges.

EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité

L’expropriation des occupants d'un immeuble engendre nécessairement des frais de déménagement qui sont pris en compte dans la fixation des indemnités d'expropriation. Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnisation des frais de déménagement doit être fixé dans le jugement du juge de l’expropriation. Ainsi, le jugement fixant les indemnités d'expropriation ne peut pas se limiter à accorder cette indemnité dans son principe et à renvoyer à plus tard la fixation de son montant « sur présentation de devis ».

PREEMPTION – Lorsqu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur son appartement, le locataire d'habitation ne peut pas se prévaloir d’un droit de préemption subsidiaire en cas de vente en bloc de l’immeuble

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/03/2015 à 18:28
Catégories : Préemption
Tags : locataire, propriétaire, avocat, logement, droit de préemption, préempter, subsidiaire, congé pour vendre, vente en bloc, appartement, purge du droit de préemption

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n° 14-10447), la Cour de cassation a fixé une limite au droit de préemption du locataire : le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité (vente en bloc).

BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux

Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation

Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation.

BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, propriétaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce

Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.

EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, propriétaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat

Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922).
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