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EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procédure, propriété, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, opération, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).

EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale susceptible de provoquer une atteinte au paysage et représentant un coût excessif dépassant les avantages escomptés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/10/2019 à 21:49
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, avocat, projet, opération, publique, atteinte, utilité, environnement, paysage, route, departementale

En cas de recours contentieux contre la déclaration d’utilité publique, lorsque le requérant conteste l'utilité publique du projet, le juge administratif procède à une analyse approfondie qui va jusqu’à vérifier si les inconvénients de l’opération projetée excèdent amplement ses avantages. C’est ainsi que le juge administratif annule un projet de prolongement de route départementale dont les inconvénients, notamment en terme d’atteinte au paysage et de coût excessif, dépassent les avantages du projet (CAA Marseille, 8 juillet 2019 req n° 17MA01463).

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : amenagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, preemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, opération

Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198).
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