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BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale

Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal

Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, propriétaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce

Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.
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