Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). Blog - autorisation
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ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public
Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/08/2018 à 14:14
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, autorisation, habitation, logement, location saisonnière, plateforme internet, location meublée, meublé touristique, changement d'usage, location
Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654). URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire
Article publié par Hélians le 07/06/2018 à 10:29
Catégories : Urbanisme
Tags : déclaration, affichage, recours, travaux, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, chantier, délai, panneau d’affichage, date, affichage en mairie, démolir, permis
Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire. URBANISME - La durée de validité minimum des autorisations d’urbanisme passe à 3 ans
Article publié par Hélians le 10/01/2016 à 19:07
Catégories : Urbanisme
Tags : construction, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, permis d’aménager, autorisation d'urbanisme, permis de démolir, décisions de non opposition à déclaration préalable, péremption, durée de validité, délai, logement, pétitionaire
Les autorisations d'urbanisme valables au 5 janvier 2016 bénéficient de nouvelles conditions de validité et de prorogation, favorables à leur bénéficiaire. En effet, le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 augmente leur durée de validité et la possibilité de les proroger. URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées
Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilite, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager
Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.