Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui. Blog - contradictoire
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EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, procedure, avocat, contradictoire, indemnite principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale
Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui. CONSTRUCTION BTP - La réception des travaux est contradictoire et opposable à l'entreprise absente qui a reçu une convocation
Article publié par Hélians le 17/06/2015 à 16:37
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, travaux, avocat, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, chantier, réception, contradictoire, convocation
Pour être opposable à l'entrepreneur et faire partir les délais de garantie (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…), l'article 1792-6 du code civil exige que la réception des travaux soit réalisée de façon contradictoire. Dans son arrêt du 3 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°14-17744) complète la définition du caractère contradictoire de la réception des travaux : la convocation d'un entrepreneur suffit, en l'absence de ce dernier, à rendre contradictoire la réception des travaux.