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Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise.

Pour être opposable à l'entrepreneur et faire partir les délais de garantie (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…), l'article 1792-6 du code civil exige que la réception des travaux soit réalisée de façon contradictoire. Dans son arrêt du 3 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°14-17744) complète la définition du caractère contradictoire de la réception des travaux : la convocation d'un entrepreneur suffit, en l'absence de ce dernier, à rendre contradictoire la réception des travaux.