Blog - affichage

URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire

Article publié par Hélians le 07/06/2018 à 10:29
Catégories : Urbanisme
Tags : déclaration, affichage, recours, travaux, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, chantier, délai, panneau d’affichage, date, affichage en mairie, démolir, permis

Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire.

EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, propriétaire, procédure, commune, propriété, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, aménagement, avocat

La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien.
Copyright © 2019 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration