Blog - DUP

EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ZAC

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2016 à 17:09
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilité publique, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, ZAC, article R. 111-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, association de protection de l’environnement, dossier d’enquête publique, appréciation sommaire des dépenses

Dans un arrêt du 11 juillet 2016 contrôlant la déclaration d’utilité publique d'une ZAC, le Conseil d’Etat a précisé quelles dépenses doivent faire l’objet d’une appréciation sommaire dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

EXPROPRIATION / Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 15/07/2016 à 11:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilité publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, ZAC, nécessité publique, cœur de ville

Dans un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a accepté l’idée d’exclure une parcelle du périmètre d’expropriation du projet de création d’une ZAC « Cœur de ville » lorsque cette parcelle n’a pas de rapport avec le projet.

EXPROPRIATION - Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une ligne de train à grande vitesse au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante et d’un bilan coût-avantage négatif

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 18/04/2016 à 12:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, procédure, avocat, utilité publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, ligne à grande vitesse, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, LGV

Par un arrêt du 15 avril 2016 (req n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, tant au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante que d’un bilan coût-avantage négatif.

EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilité publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation

L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

EXPROPRIATION – L'ancien propriétaire peut, à certaines conditions, exercer un droit de rétrocession sur l’immeuble exproprié même lorsqu'une nouvelle DUP est publiée

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 08/10/2015 à 21:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, DUP, avocat, droit de rétrocession, déclaration d'utilité publique, nouvelle DUP

Le code de l'expropriation exclut la possibilité pour les anciens propriétaires d'immeubles expropriés d'exercer leur droit de rétrocession lorsque l'autorité expropriante sollicite une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), mais la Cour administrative d'appel de Marseille offre une perspective nouvelle d’assouplissement de ce principe dans un arrêt du 5 octobre 2015 (n°14MA00545). Désormais, le droit de rétrocession du propriétaire peut être opposable même lorsqu'une nouvelle DUP est prise dès lors que l'administration n'est pas en mesure de justifier son inaction durant le délai de validité de la première DUP.

EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilité publique, ligne 15, Grand Paris

Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours.

EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, propriétaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat

Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922).
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