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MARCHES PUBLICS : L’entrepreneur a intérêt à bien respecter les formalités prévues par le CCAG Travaux, s’il veut revendiquer un décompte général et définitif tacite et faire une procédure de référé pour obtenir le paiement du solde de son marché

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/07/2018 à 18:58
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : marché public, entrepreneur, paiement, travaux, avocat, titulaire, réclamation, décompte général, solde, BTP, bâtiment, travaux publics, entreprise, maître d’œuvre, projet de décompte

Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738).

FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

Article publié par Hélians le 25/10/2016 à 12:58
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, titulaire, fonction publique, hospitalière, licenciement, stagiaire, contractuel, titularisation, reclassement, emploi

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.

URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées

Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilité, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager

Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.

PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de préemption urbain, agence immobilière, commission, préempté

Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.
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