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En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).

Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738).

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.

Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction.

Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.