Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif. Blog - avocat
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FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !
Article publié par Hélians le 16/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité
Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif. COPROPRIETE - La mise en œuvre des contrats types de syndic prévus par la loi ALUR assainit la gestion des immeubles en copropriété
Article publié par Hélians le 02/04/2015 à 12:14
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : syndic, copropriétaire, avocat, assemblée générale, immeuble, syndicat des copropriétaires, coproprété, contrat type, ALUR, contrat
A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble. PREEMPTION – Lorsqu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur son appartement, le locataire d'habitation ne peut pas se prévaloir d’un droit de préemption subsidiaire en cas de vente en bloc de l’immeuble
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/03/2015 à 18:28
Catégories : Préemption
Tags : locataire, proprietaire, avocat, logement, droit de préemption, preempter, subsidiaire, congé pour vendre, vente en bloc, appartement, purge du droit de préemption
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n° 14-10447), la Cour de cassation a fixé une limite au droit de préemption du locataire : le locataire qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité (vente en bloc). EXPROPRIATION : Expropriation des tréfonds pour la future ligne 15 du Grand Paris Express : la Société du Grand Paris propose une méthode d’estimation périmée pour indemniser les tréfonds
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 12/03/2015 à 11:02
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, tréfonds, enquête parcellaire, Société du Grand Paris, grand paris express, ligne 15 Sud, sous-sol, dévalorisation, dépréciation du surplus
A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence. URBANISME - La contestation des autorisations d'urbanisme a été fortement affaiblie par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013
Article publié par Hélians le 10/02/2015 à 19:15
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, intérêt pour agir, recours abusif, transaction, ordonnance du 18 juillet 2013, requérant, riverain, voisin
L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 avait pour objectif de restreindre les recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets de construction.
Cet objectif est largement atteint et les juridictions administratives font régulièrement usage des pouvoirs de sanction des recours abusifs ou des possibilités de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme contestées. PREEMPTION – Le juge administratif exerce un contrôle poussé sur les motifs d'une décision de préemption
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 06/01/2015 à 17:48
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contrôle, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, acquéreur évincé, intérêt général, article L. 300-1 du code de l’urbanisme, projet d’aménagement, preempter
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption.
Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ». EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilite publique, ligne 15, Grand Paris
Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours. PREEMPTION – Deux décrets d’application de la loi ALUR précisent les modalités de la réforme du droit de préemption urbain
Article publié par Hélians le 30/12/2014 à 12:49
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : proprietaire, loi ALUR, avocat, urbanisme, vente, droit de préemption, visite du bien, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, demande de communication de documents, vendeur, titulaire du droit de préemption, décret du 22 décembre 2014, code de l’urbanisme, préemption
Deux décrets du 22 décembre 2014 (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573) ont été publiés en application de la réforme du droit de préemption opérée par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-33 du 24 mars 2014), qui améliore l’information de la personne publique (ou de son délégataire) titulaire d’un droit de préemption. Ils précisent les modalités selon lesquelles le titulaire du droit de préemption peut prendre connaissance d’un certain nombre de documents relatifs au bien mis en vente par le propriétaire (décret n°2014-1572), et peut visiter le bien immobilier mis en vente (décret n°2014-1573). BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux
Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation
Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation. BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal
Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, proprietaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce
Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.