Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922). Blog - avocat
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EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, proprietaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat
Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922). CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !
Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat
Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché). CONSTRUCTION - Les règles de paiement des factures pour les marchés privés de travaux
Article publié par Hélians le 26/03/2014 à 17:02
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, délai de paiement, facture, construction, marché privé, travaux, loi Hamon, pénalité, intérêt, acompte mensuel, architecte, avocat
Pour les professionnels du bâtiment, l’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (version à jour de la loi Hamon du 17 mars 2014) fixe les délais de paiement des factures (acomptes et solde des travaux), leurs sanctions et les marges de manœuvre possibles pour les moduler. EXPROPRIATION – La plus-value résultant d’une expropriation peut être exonérée d’impôt sous condition de remploi
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 04/03/2014 à 11:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnité, indemnite principale, particulier, fiscalité, plus-value, exonération, remploi
Une réponse ministérielle (Réponse du Ministre de l’économie et des finances du 7 janvier 2014, QE n°40163, JOANQ 7/01/2014, P 165) rappelle qu’un particulier exproprié est exonéré d’impôt sur la plus-value, s’il réutilise intégralement l’indemnité d’expropriation (indemnité principale) pour racheter un bien immobilier ou financer des travaux immobiliers dans les 12 mois. EXPROPRIATION - Pour estimer leurs indemnités d'expropriation, les propriétaires expropriés peuvent gratuitement obtenir de l'Administration fiscale les informations sur les prix du marché immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 10/02/2014 à 09:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnite principale, fixation des indemnités d’expropriation, estimation, termes de comparaison, PATRIM, références, prix, marché immobilier, article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, L 135 B, base PATRIM
Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat français a mis en place un système d’information sur les prix des ventes immobilières accessible gratuitement aux propriétaires expropriés. Cette information, censée faciliter l’estimation de leurs indemnités d’expropriation, est possible de deux manières : une demande adressée directement à l’administration fiscale (article L 135 B du Livre des procédures fiscales) et l’accès à la base de données PATRIM gérée par l’administration fiscale. PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de preemption urbain, agence immobilière, commission, préempté
Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission. EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, commune, propriété, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, amenagement, avocat
La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien. IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 07/01/2014 à 12:18
Catégories : Marchés publics, Expropriation, Construction BTP, Copropriété, Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : avocat, protection juridique, assuré, libre choix, liberté, choisir un avocat, assurance de protection juridique, défense recours, L. 127-3 du code des assurances
Pour agir ou se défendre efficacement en justice, toute personne doit pouvoir choisir librement son avocat. En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré. Cette garantie fondamentale pour les assurés est régulièrement rappelée aux assureurs.