Blog - baux commerciaux

BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale

Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux

Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation

Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation.
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