Blog - code de l’urbanisme

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté

Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illégale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, rétrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer

Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.

PREEMPTION – Deux décrets d’application de la loi ALUR précisent les modalités de la réforme du droit de préemption urbain

Article publié par Hélians le 30/12/2014 à 12:49
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : propriétaire, loi ALUR, avocat, urbanisme, vente, droit de préemption, visite du bien, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, demande de communication de documents, vendeur, titulaire du droit de préemption, décret du 22 décembre 2014, code de l’urbanisme, préemption

Deux décrets du 22 décembre 2014 (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573) ont été publiés en application de la réforme du droit de préemption opérée par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-33 du 24 mars 2014), qui améliore l’information de la personne publique (ou de son délégataire) titulaire d’un droit de préemption. Ils précisent les modalités selon lesquelles le titulaire du droit de préemption peut prendre connaissance d’un certain nombre de documents relatifs au bien mis en vente par le propriétaire (décret n°2014-1572), et peut visiter le bien immobilier mis en vente (décret n°2014-1573).
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