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FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !

Article publié par Hélians le 06/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité

Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.
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