Blog - voisin

PROPRIETÉ : La sanction de l'empiètement d’une construction sur une propriété voisine

Article publié par Hélians le 17/01/2018 à 09:53
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriété, avocat, voisin, code civil, article 544, article 545, article 17 de la DDHC, DDHC de 1789, juge judiciaire, droit de propriété, empiètement, fonds, propriétaire voisin, démolition, destruction, ouvrage, expertise judiciaire

Lorsqu’une construction voisine (mur, clôture, construction nouvelle…) empiète illégalement sur sa propriété, même de manière infime (portion de mur, débord de toiture), le propriétaire peut obtenir du juge judiciaire la démolition totale de cet empiètement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25.406). Parfois, le juge judiciaire peut moduler le principe de la destruction totale de la construction si un simple rabotage de l’ouvrage permet de supprimer l’empiètement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi n°15-25113).

PROPRIETE IMMOBILIERE : La perte d’ensoleillement provoquée par une construction nouvelle peut ouvrir droit à indemnisation

Article publié par Hélians le 01/02/2017 à 17:12
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, voisin, permis de construire, valeur vénale, perte d’ensoleillement, trouble de jouissance, trouble anormal du voisinage

Dans son arrêt du 19 janvier 2017 (req. n°15-28591), la Cour Cassation applique le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » au domaine de la construction immobilière. Ainsi, le juge de cassation confirme que toute perte significative d’ensoleillement causée par la construction d’un immeuble collectif volumineux, peut ouvrir droit, pour le voisin, à indemnisation de deux types de préjudices : la perte de valeur pour le propriétaire et le trouble de jouissance du bien pour ses occupants.

URBANISME - La contestation des autorisations d'urbanisme a été fortement affaiblie par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013

Article publié par Hélians le 10/02/2015 à 19:15
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, intérêt pour agir, recours abusif, transaction, ordonnance du 18 juillet 2013, requérant, riverain, voisin

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 avait pour objectif de restreindre les recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets de construction. Cet objectif est largement atteint et les juridictions administratives font régulièrement usage des pouvoirs de sanction des recours abusifs ou des possibilités de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme contestées.
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