Blog - contentieux

PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si elle ne mentionne pas de prix

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 09/09/2019 à 15:15
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, contrôle, preempter, legalité, illegale, decision, mention, obligatoire, code

Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, preemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, opération

Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198).

URBANISME - L’annulation partielle d’un permis de construire est subordonnée à l’absence de moyens susceptibles de conduire à l’annulation totale

Article publié par Hélians le 06/11/2017 à 10:42
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, annulation partielle,annulation totale, juge administratif, pouvoirs du juge

Avant de se limiter à prononcer seulement l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), le juge administratif est tenu, au préalable, de justifier qu’aucun moyen du requérant n’était susceptible de conduire à l’annulation totale de la décision.

URBANISME - Le voisin immédiat du projet est présumé avoir intérêt à agir contre le permis de construire

Article publié par Hélians le 09/05/2016 à 10:57
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, avocat spécialisé, intérêt à agir, voisin immédiat

A l’ occasion d’un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a complété son interprétation de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui définit l’intérêt à agir des particuliers contre une autorisation d’urbanisme. Désormais, le « voisin immédiat » d’un projet d’urbanisme dispose d’une présomption d’intérêt à agir contre le permis de construire et est dispensé de prouver que l’autorisation porte atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

URBANISME - La contestation des autorisations d'urbanisme a été fortement affaiblie par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013

Article publié par Hélians le 10/02/2015 à 19:15
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, intérêt pour agir, recours abusif, transaction, ordonnance du 18 juillet 2013, requérant, riverain, voisin

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 avait pour objectif de restreindre les recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets de construction. Cet objectif est largement atteint et les juridictions administratives font régulièrement usage des pouvoirs de sanction des recours abusifs ou des possibilités de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme contestées.
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