Blog - bail commercial

BAIL COMMERCIAL : Seul le commandement de payer notifié par huissier permet la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial

Article publié par Hélians le 22/01/2018 à 10:48
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : résiliation, bail commercial, congé, LRAR, baux commerciaux, loyer, clause résolutoire, mise en demeure, avocat spécialisé, L 145-41, L 145-15, code de commerce, acte extrajudiciaire, huissier, impayés, arriéré, commandement, sommation, impayé

Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial.

BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale

Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué.

PREEMPTION – Le titulaire d’un droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2015 à 14:05
Catégories : Préemption
Tags : bail commercial, avocat, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur évincé, décision de préemption, fonds de commerce, renonciation à préempter, procédure de préemption

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req n° 374646), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences pour une commune titulaire d’un droit de préemption sur un bail commercial, de sa renonciation à exercer ce droit de préemption. Plus précisément, le Conseil d’Etat a confirmé que la commune ne pouvait pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter, même si cette renonciation est survenue à l’occasion d’une procédure irrégulière.

BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux

Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation

Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation.
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