Blog - droit de préemption urbain

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

PREEMPTION : La préemption à vocation anti-spéculative est illégale

Article publié par Hélians le 05/01/2017 à 19:05
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : DIA, vendeur, droit de préemption urbain, décision de préemption, ZAC, avocat spécialisé, article L 210-1 du code de l’urbanisme, article L 310-1 du code de l’urbanisme, opération d’aménagement, contrat de location-accession, PLU, politique locale de l’habitat, plus-value financière, primo-accédant, anti-spéculative

Dans son jugement du 22 juillet 2016 (n°1407488) le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’une commune ne peut pas préempter un immeuble uniquement dans le but de lutter contre la spéculation foncière. En effet, une décision de préemption est illégale lorsqu’elle se fonde exclusivement sur le critère de la plus-value financière réalisée par les vendeurs bénéficiaires à l’origine d’un programme d’accession sociale à la propriété.

PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs

Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de préemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur

Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés.

PREEMPTION – Le juge administratif exerce un contrôle poussé sur les motifs d'une décision de préemption

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 06/01/2015 à 17:48
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contrôle, vendeur, préemption, droit de préemption urbain, acquéreur évincé, intérêt général, article L. 300-1 du code de l’urbanisme, projet d’aménagement, préempter

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption. Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ».

PREEMPTION - Préemption suite à une vente sur saisie immobilière : le droit de préemption ne peut s’exercer qu’au montant de la dernière enchère

Article publié par Hélians le 19/09/2014 à 16:35
Catégories : Préemption
Tags : commune, droit de préemption, droit de préemption urbain, décision de préemption, droit de préférence, adjudication, adjudicataire, enchères, R. 213-15 du code de l’urbanisme, avocat spécialiste, cession d’immeuble, vente judiciaire, substitution, déclaration de substitution, espace naturel sensible, conservatoire du littoral, préemption sur adjudication

Une collectivité locale peut exercer son droit de préemption sur un bien vendu lors d'une vente sur adjudication (articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme). Un arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 12 février 2014 rappelle que cette préemption intervient selon une procédure particulière : le greffe adresse au titulaire du droit de préemption une information sur les modalités et date de l’adjudication, et la réponse positive du titulaire du droit de préemption, dans les trente jours, s’interprète comme une simple substitution à l’adjudicataire, au prix de la dernière enchère.

PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de préemption urbain, agence immobilière, commission, préempté

Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.
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