Blog - loi ALUR

URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : aménagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager.

PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?

Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, légalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme

La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse. Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.

LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation

Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : propriétaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation

Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien.

COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété

Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires

Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges.

COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/09/2015 à 18:48
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, avocat, habitation, syndicat des copropriétaires, Registre national des copropriétés, article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé) a créé un Registre national des copropriétés, recensant les informations essentielles de toute copropriété et destiné principalement à faciliter la connaissance de la situation des copropriétés pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Les syndicats des copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation doivent y être immatriculés sous peine de sanction.

PREEMPTION – Deux décrets d’application de la loi ALUR précisent les modalités de la réforme du droit de préemption urbain

Article publié par Hélians le 30/12/2014 à 12:49
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : propriétaire, loi ALUR, avocat, urbanisme, vente, droit de préemption, visite du bien, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, demande de communication de documents, vendeur, titulaire du droit de préemption, décret du 22 décembre 2014, code de l’urbanisme, préemption

Deux décrets du 22 décembre 2014 (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573) ont été publiés en application de la réforme du droit de préemption opérée par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-33 du 24 mars 2014), qui améliore l’information de la personne publique (ou de son délégataire) titulaire d’un droit de préemption. Ils précisent les modalités selon lesquelles le titulaire du droit de préemption peut prendre connaissance d’un certain nombre de documents relatifs au bien mis en vente par le propriétaire (décret n°2014-1572), et peut visiter le bien immobilier mis en vente (décret n°2014-1573).

COPROPRIETE - la loi ALUR impose la mise en concurrence pour le choix du premier syndic par l’assemblée générale des copropriétaires

Article publié par Hélians le 10/11/2014 à 18:09
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, mise en concurrence, conseil syndical, syndic provisoire, copropriétaire

Pour prévenir toute inquiétude sur la proximité entre le syndic provisoire et le promoteur qui le choisit, la loi ALUR impose désormais que le choix du premier syndic par les copropriétaires mette au moins en concurrence l’offre du syndic provisoire avec une ou plusieurs offres d’autres candidats syndics de copropriété (Article 55 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR).

BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux

Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation

Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation.
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