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FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !
Article publié par Hélians le 16/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité
